merci pour la réponse.
mais n'est ce pas un abus de droit ou une fraude aux droits de la conjointe qui a pourtant assisté et continue d'assister son conjoint dans ces moments difficiles et aspire légitimement à hériter. surtout que légalement les époux doivent éviter de se porter préjudice tant sur le plan moral, matériel que physique.
il y a 3 ans
surtout que le mariage étant un contrat. il doit être exécuté de bonne foi. la mauvaise foi ici réside dans l'intention de nuire. à son épouse, la priver de son droit suivant le décès certain et imminent de l'époux sur pression de....
il est vrai que la particularité de la sanction en matière contractuelle, ce sont les dommages et intérêts; mais c'est trop facile de s'en tirer ainsi. n' y a-t-il pas une autre décision par exemple ne pas prononcer ce divorce fallacieux ! quand on sait que c'est une décision grave qui doit être prise en toute sérénité.
c'est comme utiliser la justice pour avoir une décision favorable pour couvrir un blanchiment de capitaux illicites.
il y a 3 ans
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