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Decision du conseil municipal sans consultation et avec partie prenante
Sujet initié par Koalin, il y a 3 ans - 1389 vues

Bonjour, Merci de vos réponses.
Je suis agriculteur . Un agriculteur de ma commune part en retraite le 31 décembre et je lui ai racheté une grosse partie de son cheptel. Cet agriculteur exploite les terres de la commune (moins de 2 HA) . J'ai donc fait une demande d'exploitation de ces terres , chose qui m'a été refusée au motif suivant : "le conseil municipal a délibéré et donné mandat au maire pour signer tout bail d'exploitation avec un autre agriculteur".
Ors cet agriculteur à écrit en avril de cette année qu'il demandait le droit d'exploitation de ces terres en expliquant qu'il était un jeune agriculteur qui s'installait (ce qui est en plus fait car il a pris une cogérance d'une GAEC) et aucune consultation na été faite auprès de la commune. Le maire et son conseil ont donc délibéré de manière favorable, la secrétaire de Mairie étant en plus la mère de cet agriculteur. Puis je constater cette décision ou il y a mensonge, non consultation des intéressés (tous les agriculteurs de la commune), et dont une élue se trouve impliquée dans cette décision?
Merci de vos réponses.
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Vous pouvez tout à fait contester la décision de refus, et dans le même temps la décision d'attribution à votre concurrent sans mise en concurrence.
Un avocat est toutefois recommandé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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Monsieur,

Un recours en annulation pourrait le cas échéant être introduit contre la délibération du Conseil Municipal. Mais il conviendrait pour cela d'analyser la légalité de cette délibération au préalable.

S'agissant de la situation de la secrétaire de Mairie, elle est en elle-même sans effet sur la légalité de la délibération. Il serait nécessaire de démontrer qu'un ou plusieurs élus ont été intéressés dans l'affaire objet de cette délibération.

Je reste à votre disposition,
Bien cordialement
il y a 3 ans
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