Changer le bail de location à mon nom.

Sujet (Cloturé) initié par nadya 7506, il y a 3 ans - 2502 vues

Bonjour,
Le mariage implique notamment l'obligation de communauté de vie.
Tant que vous n'êtes pas d'accord, ou tant qu'un Juge aux Affaires Familiales n'a pas statué sur les mesures provisoires mises en œuvre pendant la procédure, vous n'avez pas le droit de changer les serrures du logement constituant le domicile conjugal, ni de changer le bail à votre nom.
Votre futur ex-époux pourrait retenir cela contre vous, et demander au Juge qu'il prononce le divorce à vos torts exclusifs.
Si votre futur ex-époux refuse effectivement un divorce amiable, je vous conseille de prendre attache rapidement avec un avocat, pour lancer la procédure contentieuse.
Dans le cadre de cette procédure, vous pourrez demander au Juge qu'il vous octroie la jouissance du domicile conjugal, et qu'il ordonne à votre futur ex-époux de partir. En règle générale, le Juge donne un délai de deux mois à l'époux qui doit quitter le domicile conjugal pour ce faire.
Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai donné par le Juge que vous aurez la possibilité de changer les serrures.
Concernant le nom sur le bail, vous ne pourrez le changer qu'à l'issue de la procédure en divorce, une fois que le Juge vous aura attribué le droit au bail du bien.

ATTENTION toutefois, si vous êtes victime de violences psychologiques ou physiques de la part de votre époux qui peuvent être justifiées par des plaintes, certificats médicaux et autres éléments, je vous invite à prendre attache urgemment avec un avocat, pour qu'une procédure de protection soit mise en œuvre dans les plus brefs délais. La question du logement sera alors abordée dans le cadre de cette procédure d'urgence, qui permet d'obtenir une décision dans un délai maximal de 6 jours à compter de la saisine du Juge.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.