Chère Madame,
La peine de votre compagnon étant inférieure à 2 ans, il peut bénéficier d’un aménagement de peine.
S’il est déjà incarcéré il peut donc demander la mise en place du bracelet électronique.
Cependant, un certain nombre de critères seront vérifiés par le juge de l’application des peines et le procureur de la république qui peut s’y opposer.
Se faire assister par un avocat est vivement conseillé.
Merci d’indiquer si la question est résolue.
il y a 3 ans
Sachant qu'il a était incarcérer le 17 novembre 2021.Quand peut-il commençer les démarches pour faire la demande de bracelet svp?
il y a 3 ans
Il n’y a pas de délai.
Il peut le demander dès à présent.
Merci d’indiquer que la question est résolue.
Je vous pose la question car sa conseillére du SPIP lui a dit qu'elle sera la á la demande de bracelet et qu'elle dira non et qu'elle s'opposera a la demande de mon conjoint car il faut qu'il fasse 4 á 5 mois ou même la moitié de sa peine en incarcération d'abord.A t'elle le droit de faire sa svp?
il y a 3 ans
Chère Madame,
Comme évoqué précédemment l’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour ce cas afin de vous conseiller utilement et de défendre les droits de votre compagnon.
A votre disposition si vous le souhaitez
Bien à vous
il y a 3 ans
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