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Question résolue par Maître Mélissa DUFOUR
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Puis je faire une demande de bracelet au procureur pour mon conjoint incarcerer
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 2292 vues

Bonjour,

Cela fait 2 mois que mon conjoint est incarcérer pour conduite sans permis en récidive. il a eu plusieurs peine allant de 2 à 3 mois ferme qu'il n'a jamais aménager ensuite son dernier jugement il on mis 1 an ferme il a fait appel de la décision et avait un mandat d'arrêt à son encontre . il a déjà effectuer sa peine de 2 mois et la il on rajouter une de 3 mois qui traînait et il est en attente de son appel . Ma question aujourd'hui est esce que je peut faire un courrier au procureur en charge de son dossier pour demander une remise en liberté sous bracelet ? en expliquant que je me retrouve seule avec notre enfant de 4 ans que nous avions quitter la région parisienne pour s'installer à la ailleur pour son travail et que du coup je suis au chômage et ne peux assumer seule les dépenses liées à notre foyer . Sachant que son patron est prêt à le reprendre malgres son incarcération. ce n'est pas un délinquant il travaille tous les jours il s'occupe de sa famille . son seul gros défaut est d'avoir conduit sans permis bien trop souvent malheureusement je ne cherche pas à le défendre sur sa bêtise mais je pense que se retrouver la bas alors qu'il a une situation stable c'est un peu bête.....

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Bonjour,
C'est à votre conjoint et/ou son avocat de déposer une requête en aménagement de peine si le total qu'il doit accomplir le lui permet.
Vous ne pouvez pas le faire, en revanche un courrier de votre part expliquant ce que vous avez indiqué pourra être produit à l'appui de la demande d'aménagement de peine.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question. je ferais donc une lettre en expliquant ma situation si il reste incarcérer pour appuyer sa demande de bracelet .

Merci d'avoir pris le temps de me répondre
il y a 1 an
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
il y a 0 secondes
il y a 1 an
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