Sujet (Cloturé) initié par Zine, il y a 1 mois - 641 vues
Bonjour, J emerai savoir si il est possible pour moi de faire une demande de bracelet pour mon compagnon detenu pour qu il puisse assister a la suite de ma grossesse
Vous ne pouvez pas faire une demande de DDSE (bracelet électronique) à la place de votre conjoint.
En revanche, si ce dernier est en détention provisoire ou éligible à un aménagement de peine en cas de condamnation, il peut formuler une telle demande.
Dans le cas où il serait en détention provisoire, cette demande prend la forme d'une demande de mise en liberté avec placement sous bracelet électronique. Il peut faire ladite demande seul au greffe de la maison d'arrêt ou par le biais de son avocat.
S'il a déjà été condamné, il faut attendre qu'il soit éligible à une demande d'aménagement de peine (tout de suite en cas de peine inférieure à un an et à mi-peine dans les autres cas). Il pourra ensuite faire une demande d'aménagement de peine auprès du juge de l'application des peines à l'aide de son avocat ou de son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Dans ces deux situations, je vous suggère de lui communiquer (par le biais de son CPIP ou de son avocat) un certificat de grossesse, une attestation d'hébergement avec accord de votre part pour un placement sous bracelet électronique, ainsi qu'une attestation d'embauche si cela est possible.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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