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Certificat de non appel ds quel cas ,?
Sujet initié par cricri, il y a 3 ans - 2567 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J ai divorcée le 9 nov 2021 par consentement mutuel par acte de notaire, cependant, si j veux me remarier plus tard en Tunisie avec un tunisien ds les documents demandés ds la liste du consulat, ca dit pour divorce faut certificat de non appel sauf par consentement mutuel c le sauf qui m ennui, suis je concerné ou pas ?
Ou juste acte de divorce final la copie quand j l aurai ?
Fau t il faire un mariage civil en Tunisie
et en France également ?
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Bonjour,
Le certificat de non appel n’est requis que lorsque le divorce est prononcé par le JAF. Ce qui exclut le divorce par consentement mutuel passé devant notaire.
Donc vous n’êtes pas concerné.
Par ailleurs, vous pouvez si vous le souhaitez choisir votre lieu de mariage( mais pas les 2 en même temps).
Si vous choisissez la Tunisie, il faudrai faire une retranscription auprès du Consulat de France en Tunisie.

Merci d’indiquer que la question est résolue.
cricri
Bonsoir,
Oui pas les 2 en meme temps ca c logique
JAF c quoi
Retranscription au bout de combien de temps ? Ca sert à quoi
exactement
Merci beaucoup
Bon week-end
il y a 3 ans
cricri
Et non pourvoi c quoi
Besoin ou pas divorcée par consentement mutuel devant notaire pour mariage a l etranger ?
Merci Maitre
il y a 3 ans
cricri
En France le faut il le non pourvoi
l avocat le fait il en envoyant l acte de divorce aux etats civils et de mairie de mariage ? meme si on se remarie pas , besoin ou pas ,?
Divorce par consentement mutuel
avec notaire.
Merci beaucoup
il y a 3 ans
cricri
Bonjour Maitre,
Dois je prendre un rdv ave le Consulat tunisien a Paris, pour le Ccam, capacités à mariage
Je m explique :
Me marier avec un tunisien, je télécharge les document en ligne, pour le Ccam, ou j prends rdv avec le service concerné, mon futur époux, pareil en Tunisie ?
Dois je ensuite pour mon cas envoyer mon dossier à Tunis
Pourquoi publier les bancs avant
Les demarches j ai vu cela !
Mercj beaucoup
il y a 3 ans
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