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Question résolue par Maître Abdou DJAE
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Abdou

Jet de ballons dans ma cour
Sujet (Cloturé) initié par Soso, il y a 4 ans - 4843 vues

Bonjour,

Nous avons acheté une maison il a de de ça 1 an devant un stade, qui d'après l'agence immobilière ne causerait pas de problème car celui soi disant très peu utilisé,nous avons pu constater très rapidement que celle ci nous avez menti , des matchs on lieu presque tous les dimanche,ainsi que le samedi pour les petits et des fois les grands, aussi des entraînements la semaine ont lieux ,nous avons la mésaventure de retrouver des ballons dans notre cour ainsi que dans nos rosiers, jusqu'au jour où un ballon a frappé dans la vitre arrière de ma voiture, garé dans ma cour , un joueur est venue récupérer le ballon dans notre cour et par hasard fou Mme le Maire été présente sur le terrain ,quand je suis sortie pour faire part de mon mécontentement , je me suis fais agressé par un monsieur présent sur le terrain , qui m'a répondu qu'il ne fallait pas acheter a côté d'un stade et qu'une vitre brisé ne m'empêcherait pas de prendre ma voiture pour aller travailler,Mme le mère d'entrepose a cela en disant de bougé ma voiture et qu'un filet de protection de jet de balle coût trop cher pour en mettre en place, je n'ai qu'à faire preuve de bonne fois en déplaçant ma voiture le dimanche de mon propre terrain , je trouve ça inadmissible, le lundi qui a suivi ,j'ai contacté Mme le Maire pour d'éventuelles explications, celle ci m'a répondu que le budget communal était clôturer et que si un filet est mis en place ,ça ne sera quand mai de l'année prochaine soit plus de 6 mois après ma réclamation, elle m'a répondu de déplacer ma voiture , qu'elle n'avait pas de solution ,donc m'a question est a ce jour quelle sont les droits et qu'elle sont les obligations de la commune à ce sujets .

Cordialement je vous remercie d'avance d'une éventuelle réponse
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Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Document qui organise la relation entre un sportif, un entraîneur ou un salarié et une structure sportive.

Exemple : contrat avec un club ou convention dans un centre de formation.

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Intermédiaire qui met en relation un sportif ou un entraîneur avec un club pour négocier un contrat.

Exemple : litige sur une rémunération ou un mandat d'agent.

Parrainage / sponsoring

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Image (autorisation, utilisation, contentieux)

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Transfert de joueurs

Changement de club ou d'équipe pouvant impliquer des règles sportives, financières ou contractuelles.

Exemple : litige sur une indemnité de transfert ou une mutation refusée.

Evénements sportifs

Organisation ou gestion juridique d'une compétition, course, tournoi ou rencontre sportive.

Exemple : contrat avec un prestataire, annulation d'événement ou problème de sécurité.

Paris sportifs

Questions liées aux mises sur des compétitions sportives et aux opérateurs autorisés.

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Billetterie sportive

Vente, remboursement ou conditions d'accès aux places d'un événement sportif.

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Dopage

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Exemple : sportif convoqué après un contrôle positif ou un médicament à vérifier.

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Bonjour,

vous pouvez mettre en demeure la Mairie de mettre un filet de protection,

surtout, il semble que le vendeur n'a pas été honnête avec vous, à ce titre il est possible d'envisager un dol, le vendeur a utilisé des manœuvres malhonnêtes et vous a délibérément menti afin que vous achetiez le bien,

une mise en demeure à l'agence serait également une bonne chose,

ensuite tout dépend de votre souhait: une compensation ou la nullité de la vente ?

Je reste disponible,

Aussi merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question,

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Signaler
Soso
Merci pour votre réponse,très rapide , quelle sont les démarches pour une mise en demeure auprès de la mairie ou de l'agence immobilière , nous avons un enregistrement au moment où je film la visite de la maison ,on entend bien l'agence immobilière dire que le terrain de foot est peu utilisé et donc pas un problème pour l'achat , ensuite nous ne voulons pas faire de problème avec les propriétaires de la maison qui ont toujours été très courtois avec nous ,car aussi bien eux que nous , sommes fait berné par l'agence immobilière qui n'était même pas présente lors de la signature finale chez le notaire, ce qui nous a tous outré ce jour là .

Quelle loi puis je faire valoir ?
Comment faire les démarches ?

Merci du temps que vous consacrez à ma demande.

Cordialement .
il y a 4 ans
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