Merci, vous avez répondu à ma question.
Une seconde si vous voulez bien : une grande partie de la succession concerne des biens immobiliers et mobiliers en Tunisie. Fau-il les inclure en France ?
il y a 3 ans
Bonjour,
Cela dépend de la loi applicable.
Normalement il s'agit de la loi applicable dans le pays dans lequel le défunt était résident.
Toutefois, en cas de double nationalité, le défunt pouvait opter pour une loi successorale différente notamment en le précisant dans un testament.
Quoiqu'il en soit, si le défunt était résident de France, alors l'article 750 ter du CGI prévoit bien d'inclure les biens immobiliers étrangers pour le calcul des droits de successions (sauf dispositions conventionnelles différentes, mais il conviendrait de traiter ce point grâce à une consultation).
Bien cordialement,
Antoine Gouin
il y a 3 ans