nous avons demander la présentation d'assurance sous deux mois ou a défaut résiliation de bail(comme prévu dans le bail) ,la je l'ai assigner en justice j'attends juste l'audience de la semaine prochaine , je viens de recevoir une attestation d'habitation a l'instant mais je voudrais quand même valoir mon droit de résiliation de bail .
pensez vous que si possible ou le juge regarde juste la dernière attestation et il va fait abstraction sur les années sans assurances et il maintient le bail ?
Merci de vos réponses
il y a 3 ans
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