Obligation d'information avant de signer un contrat : que dit la jurisprudence en 2025 ?
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Avant de signer un contrat important (bail commercial, cession d'entreprise, achat de parts sociales?), une question revient souvent : quelles informations l'autre partie doit-elle vous révéler ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 2025, a récemment apporté une réponse très claire : l'obligation d'information précontractuelle est strictement limitée. Voici ce qu'il faut retenir.
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1. Une obligation restreinte aux informations essentielles
La loi (article 1112-1 du Code civil) impose de partager uniquement les informations :
- ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat, ou avec la qualité des parties,
- et qui sont déterminantes pour le consentement.
En clair : seules les informations indispensables doivent être communiquées, pas tous les détails qui pourraient simplement " intéresser " l'autre partie.
Dans l'affaire jugée, un commerçant avait acheté un fonds de restauration rapide. Mais après la signature, il découvre qu'il est interdit d'y installer un système de friture (à cause du règlement de copropriété et des voisins).
Il reproche au vendeur de ne pas l'avoir informé.
La Cour de cassation estime que l'acheteur devait prouver que cette donnée était déterminante pour son consentement. Comme il ne l'a pas démontré, il a été débouté.
2. Qu'est-ce que cela change pour vous ?
Cette décision renforce la sécurité juridique des contrats mais oblige les acheteurs ou locataires à être très vigilants :
- Posez toutes vos questions précises avant de signer.
- Exprimez clairement vos besoins (exemple : " je veux absolument pouvoir installer une friteuse ").
Vérifiez par vous-même les règlements applicables (copropriété, urbanisme, etc.).
La bonne foi contractuelle reste un principe général : chacun doit négocier loyalement. Mais en pratique, il ne faut plus présumer que l'autre partie révélera tout ce qui pourrait vous intéresser. C'est à vous de chercher, demander et vérifier.
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