Sujet initié par Gpa2pseudo, il y a 2 ans - 1325 vues
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Bonjour, Je travaille comme comptable dans une filiale avec un code APE (industrie), cette filiale est détenue à 99 % de parts par une holding, jusque-là pas de problème. Le dirigeant de la filiale qui est le même dirigeant que la holding me fait tenir gratuitement la comptabilité de la holding, même locaux, sans contrat de travail supplémentaire avec une charge supplémentaire de travail pour moi, d'où notre désaccord sur la rémunération, la filiale ne possède aucune part de la holding, lui me dit que c'est légal puisque c'est un groupe de sociétés. La holding à une convention de management fees avec la filiale mais pas l’inverse. Pour information il n’y a aucune fonction support dans la holding. J’ai effectué des recherches, je n’ai trouvé que des relations mère/fille et apparemment c’est autorisé, mais pas l’inverse, je ne trouve pas ? Pouvez-vous me renseigner ?
Ce qui importe est ce qui est écrit dans votre contrat de travail et/ou dans votre fiche de poste.
Je vous invite à prendre contact directement avec un Avocat exerçant en droit du travail afin qu'il étudie les différents éléments de votre dossier et qu'il puisse vous répondre efficacement.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour Maitre, Mon contrat de travail stipule ainsi que ma fiche de fonction « la fonction peut s’exercer sur tous les sites futurs et actuels de la société (FILIALE), or la HOLDING n’est pas un site de la filiale ». J’aimerai juste savoir si le code du travail légalise dans ce cas le fait de travailler pour une autre société non mentionnée dans son contrat même s’il s’agit de la maison mère en l’occurrence dans mon cas la Holding. Je veux bien aller voir un avocat mais si ce n’est pas sur je n’ai aucun moyen de pression pour faire régulariser une situation qui il y a encore quelques années s’apparentait à du travail dissimulé partiel d’emploi salarié. Merci d’avoir pris le temps de me lire et de votre réponse mais cela ne solutionne pas mon problème mais peut être qu’il n’y a pas de solution dans le contexte actuel de définition d’un groupe de sociétés qui devient de fait un groupement d’employeurs ?
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