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Etat de périls qui n'es pas justifier
Sujet initié par Nini75, il y a 4 ans - 2659 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour
Voilà mon histoire je possède une maison fermé et inhabitable
Suite à un petit morceau de crepie tomber sur le trottoir que bien sur nous avons réparé part nous même le maire profite de sont statuts pour mettre cette maison en état de périls sachant que c est juste un petit morceau de crepie tombé j'ai contester cette état de périls auprès du tribunal et le tribunal mon dit que sa peut prendre 8 mois voir plus je trouve sa injuste sachant que cette état de périls empêche la vente de ma maison ques que je peux faire merci beaucoup de m'aider
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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4 réponses
ZURBACH
Bonjour, en effet la contestation de cet arrêté est la voie de droit appropriée.
Les procédures classiques dites "au fond" sont longues, un délai d'une année est donc très probable.
Il demeure possible, si cet arrêté a été adopté il y a moins de deux mois, d'introduire une référé suspension (procédure dite "d'urgence" qui permet de suspendre rapidement l'exécution d'une décision administrative) à l'encontre de cet arrêté à la condition toutefois de démontrer, d'une part, qu'il existe une urgence à suspendre la décision et d'autre part, qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté.
Vous pouvez également, dans ce même délai de deux mois, former auprès du maire une demande de retrait de cet arrêté.
Cordialement,
Me Clara Zurbach, Avocate
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Ninilafleurbleu
Le problème et que le maire et vraiment pas aimable et je suis sur à 100 % qu'il voudra rien enlever du tout comment je peux faire ? Pour enlever cette état de périls sachant qu'on n'a fait se que le maire nous a demandé nettoyer sa ne mérité pas un état de périls pour si peu de plus à côté il y a un terrain en friche qui appartient à la commune et qui envahi la maison part du lierre
J ai déjà essayer à plusieurs reprises d'envoyer des courriers qui et rester sans réponse
De mon côté je trouve que le maire profite de sont statuts de maire même l'agent immobilier me dit que c est abuser sa ne mérité pas un état de périls pour si peu ...
il y a 4 ans
SignalerRépondre
ZURBACH
La contestation devant le Tribunal administratif est donc, comme évoqué dans ma précédente réponse, la voie pertinente pour contester cet arrêté.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans cette procédure si vous le souhaitez.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
ZURBACH
Bonjour, si j'ai répondu à votre question pouvez-vous s'il vous plaît l'identifier comme "résolue" ? Je vous en remercie.
il y a 4 ans
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