Sujet initié par Grimmar, il y a 2 ans - 1204 vues
Bonjour,
Voici ma situation:
Ma compagne brésilienne est entrée en France le 24/09/2021 sans visa juste avec un tampon sur son passeport (durée max 90)
Nous nous sommes pacsé le 10/12/2021
Nous avons effectué une demande de carte de séjour famille vie privée le 30/11/2021 et avons eut un rdv le 23/02/2022, nous avons donc un papier de la préfecture qui indique que ma compagne est en france de maniere régulière jusqu'a cette date (date qui dépasse la durée max prévu de 90j)
Lors du rendez vous, la personne de la prefecture nous indique qu'elle ne peut pas faire notre demande de carte de sejour car ma compagne n'a pas de visa et juste un tampon sur son passeport et qu'elle est dans l'illegalité. Elle nous dis qu'il faut remplir un dossier de regularisation de la situation sur internet sur le site demarche simplifiées.
J'ai réalisé le dossier et nous avons un numéro de demande.
Ma question est la suivante:
Ma compagne doit retourner au brésil le 23 mars, va t elle avoir des problèmes au passage à l'immigration? vue qu'elle à depassé les 90j (mais nous avons des justificatifs, convocation en prefecture + mail de confirmation de la demande de regularisation)
Peut elle faire l'objet d'une interdiction de revenir en France, d'amende ou avoir des problèmes pour obtenir la carte de sejour famille
les ressortissants brésiliens étant dispensés de visa pour entrer en France, la présentation du passeport avec tampon d'entrée suffit pour déposer votre demande de titre de séjour.
En tout état de cause, dans la mesure où la demande de titre de séjour de votre conjointe est fondée sur votre PACS et non sur un mariage, il n'y a pas de condition d'entrée régulière en France.
En revanche, un retour au Brésil est déconseillé en cours de procédure de régularisation. En effet, l'attestation de dépôt d'une première demande de titre de séjour n'autorise pas à voyager, elle autorise simplement le maintien sur le territoire français. En outre, la préfecture pourra considérer que votre conjointe a quitté le territoire et que sa date d'entrée en France est la date de son dernier retour, ce qui réduit sa durée de présence en France
En outre, la préfecture pourra considérer que votre conjointe a quitté le territoire et que sa date d'entrée en France est la date de son dernier retour, ce qui réduit sa durée de présence en France
Pouvez vous me l'expliquer svp?
Autre question, si ma compagne demande un visa au brésil pour revenir en France, va t elle avoir des restrictions? c'est a dire qu'elle ne pourra pas revenir en france avant une certaine date.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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