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Renouvellement mandat de dépôt correctionnel
Sujet initié par Shaima, il y a 3 ans - 1340 vues

Bonsoir à tous, ce post s’adresse surtout à un.e avocat.e
Pour mettre dans le contexte, une personne écrouée le 10/11/2020 en mandat de dépôt correctionnel. Renouvellement fait chaque 4 mois. Il vient de signer pour un enieme mandat de dépôt (du 17e mois au 20e mois)
Hors, sûr son mandat de dépôt actuel est écrit qu’il prend fin le 08/3 à minuit, il vient de signer son renouvellement, sur lequel il est stipulé qu’il débute le 09/3 minuit…..
Y aurait-il 23h59 min de « battement » pour lequel le prévenu ne serait donc pas sous le coup d’un mandat de dépôt, ou est ce que ce qui est fait office est la date de début d’incarcération, à savoir le 10…..
je ne sais pas si je suis claire..?

Dans le cas ou une nullité pourrait être soulevée, faut il le faire dès maintenant et avant que le greffe, le juge ou autre s’en rende compte ? Ou faut il attendre le matin du 09/3 pour tenter quelques chose ?

Merci à tous
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