En cours de
divorce depuis plus de cinq ans (procédure en appel), chaque année je reçois comme mon futur ex-époux l'avis de taxes foncières d'un bien immobilier dont je possède la nue-propriété et que l'ordonnance de non conciliation m'a attribué en jouissance. Mon futur ex-mari et moi en possédons l'usufruit par parts égales. Je me suis engagée à le loger gratuitement jusqu'au prononcé du divorce dans un logement que je possède.
Chaque année je règle la moitié des taxes foncières et mon ex l'autre. En 2021, il a refusé de régler sa part au prétexte qu'il ne jouit pas de son usufruit. Les impôts viennent de saisir le montant non payé sur mon compte bancaire. Est-ce normal, sachant que pour le bien qu'il occupe gracieusement et qui m'appartient je règle la taxe foncière.
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