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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Sujet (Cloturé) initié par doodie, il y a 4 ans - 2510 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Je vous écris car à la suite de loyers impayés de mon ancienne locataire, celle-ci ne répond ni à mes appels, ni aux messages, ni aux courriers même en recommander, du coup elle a refusé mon recommander de mise en demeure, puis-je faire de suite appel à un huissier?
merci
cordialement
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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7 réponses
Bonjour

Vous pouvez faire appel à un huissier qu'il délivre un commandement de payer et une obligation de produire la dernière attestation d'assurance, puis faire une demande en justice en résiliation de bail pour non paiement des loyers.

Vous serez obligé d'avancer les frais d'huissier.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu.
il y a 4 ans
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dodie
merci pour votre réponse mais du coup il n'y aura pas besoin de résiliation du bail car elle a quitté le logement sans préavis du coup j'ai refusé l'état des lieux car elle ne voulait plus rien payé donc elle a fait appelle à un huissier qui a donc mis l'état des lieux aux trois mois de préavis mais elle refuse quand même de payer et refuse même de me transmettre le bilan de l'état des lieux mais du coup c'est quoi l obligation de produire la dernière attestation d assurance.? Et dois-je faire obligatoirement appel à un huissier du département de la location?
il y a 4 ans
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Vous auriez dû accepter l'état des lieux avec votre locataire.

Vous pouvez demander à l'huissier qui a réalisé l'état des lieux de sortie de vous le communiquer.

Je ne savais pas qu'elle était partie : c'est pour ça que je vous disais que pour résilier le bail vous pouviez aussi jouer sur la non communication du justificatif de sa souscription d'un contrat d'assurance qui est une cause de résiliation du bail.

Oui, les huissiers ont une compétence territoriale en fonction du lieu de situation géographique de l'appartement loué.

Merci de dire si la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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dodie
Merci, vous avez répondu à ma question.
nous n'avons pas fait l'état des lieux car elle refusait de payer les trois mois de préavis et même le mois en cours en considérant que la caution était le mois de décembre en sachant que du coup si l'état de la location n'était pas convenable je n'aurait rien. j'ai voulut qu'on s'arrange mais elle a rien voulut savoir et à même finit pas m'agresser oralement, c'est pour ça que je suis partie et même déposée une plainte à la gendarmerie.
j'ai donc voulut faire appel à un huissier mais elle avait déjà pris rendez-vous avec l'huissier qui a dit que cela ne servait à rien que je fasse appel moi aussi à un huissier et elle a donc décidé de mettre en février pour que cela fasse trois mois et en pensant que ma locataire payerais alors que je lui ai bien dit qu'elle ne voulait pas payer elle m'a dit que si je m'était plutôt je ne recevrais pas mes trois mois de préavis et que je ne pourrais pas les réclamer et que comme ça en février elle me devrait les trois mois de loyer. car un préavis c"est trois mois.
cordialement
il y a 4 ans
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Le préavis en principe c'est un mois.

Apparemment, vous connaissez le nom de l'huissier qui a fait l'état des lieux de sortie puisque vous dites avoir été en contact avec lui.

Vous pouvez donc lui demander l'état des lieux de sortie qu'il a effectué et qui visiblement a été payé par votre locataire
il y a 4 ans
Signaler
dodie
Ah on m'a dit trois mois pour un non meublé et trois mois si rien n'avait été décidé pour mettre moins sur le bail. du coup je vais revoir avec un autre huissier car les deux auprès de qui je me suis renseigné m'ont dit trois et vous un donc je voudrais être sûre avant d'enclencher ma démarche.
Et pour l'huissier elle m'a dit que elle n'avait pas à me le remettre que c'était au locataire.
merci pour votre temps c'est très gentil
cordialement
il y a 4 ans
Signaler
Le délai de préavis est inscrit dans le bail.

L'huissier n'est pas très cool.

Dans ce cas là, vous pouvez aussi faire un autre état des lieux de sortie avec un autre huissier, à vos frais
il y a 4 ans
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