Sujet initié par Morgane76, il y a 2 ans - 1948 vues
Bonjour, Mon mari a obtenu la garde alternée de son fils. Cependant nous sommes perdus pour le changement de domicile pour l’enfant pendant les vacances de Pâques. En effet le début des vacances est vendredi 8 Avril. Nous pensions récupérer son fils le dimanche 17 Avril cependant sa mère nous dit que le lundi est un jour février et que la garde s’étend jusqu’au lundi soir. Nous pensions qu’il n’y avait pas d’application de cette règle lors des vacances afin que chacun des parents aient l’enfant à « égalité » Merci pour vos Réponses.
Ce n'est pas une règle spécifique inscrite dans le code civil, mais c'est en effet une pratique d'étendre les longs week-ends comme celui de Pâques au lundi soir pour celui qui bénéficie de ce week-end.
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Merci pour votre réponse. Mais sachant que nous sommes en vacances scolaires, cela signifie que la mère a le droit de garder l’enfant une journée de plus? Je pensais qu’en cas de vacances cela ne s’appliquait pas. Merci pour votre réponse
Merci pour votre réponse. Mais sachant que nous sommes en vacances scolaires, cela signifie que la mère a le droit de garder l’enfant une journée de plus? Je pensais qu’en cas de vacances cela ne s’appliquait pas. Merci pour votre réponse
Chère Madame, Il n'y a pas de règle en la matière. Seul le jugement fait "loi". Sans avoir la copie de votre jugement, je ne peux pas vous répondre. Soit le jugement a prévu d'inclure le dernier jour férié dans le temps de garde du premier parent, soit il l'a exclut. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Voici ce que stipule le jugement. Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et tout changement de résidence de l'enfant, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances), permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect de la vie privée, de la place, du rôle et du cadre de vie de chacun ; Fixe la résidence de Lucas, en alternance au domicile de chacun de ses parents, selon les modalités suivantes et sauf meilleur accord des parties : pendant les périodes scolaires : les semaines paires chez son père et impaires chez sa mère avec une alternance le lundi matin à l'entrée des classes, le maintien de l'alternance pendant les petites vacances scolaires, le partage par quarts des vacances d'été : les premier et troisième quarts chez le père et le deuxième et dernier quarts chez la mère: Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Rappelle que : les périodes d'hébergement s'étendent aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement. les enfants résideront au domicile de leur mère le dimanche de la fête des mères et au domicile de leur père le dimanche de la fête des pères, périodes de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits; sauf cas de force majeur ou accord préalable, le parent qui n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement la première heure pour les fins de semaine et le premier jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour la période considérée : Rappelle en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire du droit de visite et d'hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement de ne pas rendre les enfants au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende en vertu de l'article 227-5 du code pénal Supprime la part contributive mise à la charge du père par le jugement du 11 juillet 2014 rendu par le juge aux affaires familiales de Rouen: Condamne chacune des parties au paiement de ses propres dépens recouvrés, le cas échéant. selon la loi sur l'aide iuridictionnelle: Rappelle que les mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale sont. de plein droit, exécutoires à titre provisoire ; Rappelle que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie.
" Rappelle que : " Les période d'hébergement s'étendent aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement " : voilà ce que prévoit le Jugement.
C'est écrit noir sur blanc !
C'est exactement la réponse à votre question qui était explicitement prévue.
Par conséquent, comme je vous ai dit initialement et le Jugement n'ayant pas prévu des modalités différentes pendant les vacances scolaires.
Et donc, en appliquant strictement le Jugement, la fin de la période du droit d'accueil se termine bien à la fin du week-end de Pâques.
Comme je vous l'ai dit initialement.
Non seulement , c'est une pratique courante mais en plus, c'est expressément stipulé très clairement dans votre Jugement.
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