Changement de garde vacances scolaires

Sujet initié par Morgane76, il y a 3 ans - 2355 vues

Merci pour votre réponse.
Mais sachant que nous sommes en vacances scolaires, cela signifie que la mère a le droit de garder l’enfant une journée de plus?
Je pensais qu’en cas de vacances cela ne s’appliquait pas.
Merci pour votre réponse

Merci pour votre réponse.
Mais sachant que nous sommes en vacances scolaires, cela signifie que la mère a le droit de garder l’enfant une journée de plus?
Je pensais qu’en cas de vacances cela ne s’appliquait pas.
Merci pour votre réponse

Chère Madame,
Il n'y a pas de règle en la matière. Seul le jugement fait "loi".
Sans avoir la copie de votre jugement, je ne peux pas vous répondre.
Soit le jugement a prévu d'inclure le dernier jour férié dans le temps de garde du premier parent, soit il l'a exclut.
Merci d'indiquer si la question est résolue.

Voici ce que stipule le jugement.
Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire,
l'éducation religieuse et tout changement de résidence de l'enfant,
s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les
parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements
médicaux, loisirs, vacances),
permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect de la vie privée, de la
place, du rôle et du cadre de vie de chacun ;
Fixe la résidence de Lucas, en alternance au domicile de chacun de ses parents, selon les modalités
suivantes et sauf meilleur accord des parties :
pendant les périodes scolaires : les semaines paires chez son père et impaires chez sa mère
avec une alternance le lundi matin à l'entrée des classes,
le maintien de l'alternance pendant les petites vacances scolaires,
le partage par quarts des vacances d'été : les premier et troisième quarts chez le père et le
deuxième et dernier quarts chez la mère:
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information
préalable et en temps utile de l'autre parent, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de
l'autorité parentale ;
Rappelle que :
les périodes d'hébergement s'étendent aux jours fériés les précédant ou les suivant
immédiatement.
les enfants résideront au domicile de leur mère le dimanche de la fête des mères et au
domicile de leur père le dimanche de la fête des pères,
périodes de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le
ressort de laquelle les enfants sont inscrits;
sauf cas de force majeur ou accord préalable, le parent qui n'exerce pas son droit de visite et
d'hébergement la première heure pour les fins de semaine et le premier jour pour les
vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour la période considérée :
Rappelle en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire du
droit de visite et d'hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement de ne
pas rendre les enfants au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable d'un an
d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende en vertu de l'article 227-5 du code pénal
Supprime la part contributive mise à la charge du père par le jugement du 11 juillet 2014 rendu par
le juge aux affaires familiales de Rouen:
Condamne chacune des parties au paiement de ses propres dépens recouvrés, le cas échéant. selon
la loi sur l'aide iuridictionnelle:
Rappelle que les mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale sont. de plein
droit, exécutoires à titre provisoire ;
Rappelle que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie.

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

" Rappelle que : " Les période d'hébergement s'étendent aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement " : voilà ce que prévoit le Jugement.

C'est écrit noir sur blanc !

C'est exactement la réponse à votre question qui était explicitement prévue.

Par conséquent, comme je vous ai dit initialement et le Jugement n'ayant pas prévu des modalités différentes pendant les vacances scolaires.

Et donc, en appliquant strictement le Jugement, la fin de la période du droit d'accueil se termine bien à la fin du week-end de Pâques.

Comme je vous l'ai dit initialement.

Non seulement , c'est une pratique courante mais en plus, c'est expressément stipulé très clairement dans votre Jugement.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu

Merci pour votre réponse .

Merci de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Merci de bien vouloir cliquer sur le bouton résolu, s'il vous plaît.

( et non écrire que la question est résolue).

Merci d'avance.

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