Demande d’information

Sujet (Cloturé) initié par Sarah lolo, il y a 3 ans - 1317 vues

Bonjour,

Il y a certaines affaires où le Président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience (cf. article R. 732-1-1 du Code de justice administrative).

Si votre affaire ne relève pas de ces dispositions spécifiques, vous devriez connaître le sens des conclusions du rapporteur public (via Sagace) dans un délai raisonnable, avant la tenue de l'audience (article R. 711-3 du CJA).

L’absence de communication du sens des conclusions dans ce délai raisonnable, entraine l’annulation du jugement.

NB : il a été jugé que :

- le délai raisonnable est respecté si le sens des conclusions est connu 27 heures avant l'audience (CAA de Versailles, 19 février 2015, n°12VE02387) ;

- la communication du sens des conclusions la veille de l’audience à 19h15, pour une audience le lendemain à 9h30, n'est pas un délai raisonnable (CAA de Lyon, 5 novembre 2013, n°12LY02994).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur "résolu".

Respectueusement,

Me Jody Granados