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Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Redondance copie intégrale d'acte de naissance/mariage et livret de famille
Sujet (Cloturé) initié par AlainJ, il y a 3 ans - 2061 vues

Bonjour,
Pourquoi mon avocat me demande pour un divorce à la fois de fournir une copie des pages de mon livret de famille et des copies intégrales des actes de naissance et de mariage ? N'y a-t-il pas de redondance alors que le gouvernement ne cesse de promouvoir la simplification des démarches administratives ?
Bien cordialement
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Cher Monsieur,

Il s'agit des documents que nous devons fournir au tribunal lors de notre saisine.

Je suis d'accord sur la redondance mais ces documents sont essentiels pour prouver l'identité, la filiation et le mariage.

Merci d'indiquer si la question est résolue,

Bien Cordialement,
AlainJ
Je vous remercie chère Maître de votre réponse rapide. Il s'agit d'un divorce avec consentement mutuel et si j'ai bien compris, le juge n'intervient pas.
En effet, je me réfère au Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
D'après ce décret, le Livret de famille régulièrement tenu à jour exonère de produire d'extrait de l'acte de mariage des parents, d'extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants ou la copie de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité.

Bien cordialement
il y a 3 ans
Bonjour,

Le décret que vous citez est relatif aux formalités administratives. Le divorce n'est pas considéré comme tel.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il appartient au notaire de vérifier les pièces. Pour autant, celles-ci sont identiques à celles qui doivent être produites dans le cadre d'un divorce judiciaire.

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Cordialement.
il y a 3 ans
AlainJ
Merci chère Maître de votre réponse. C'est bien clair pour moi.
il y a 3 ans
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