Sujet (Cloturé) initié par mcb62, il y a 3 ans - 1323 vues
Bonjour, notre papa a été placé en EPADH depuis le 1 avril les coûts sont supérieurs à ses revenus nous envisageons vider sa maison puis la rafraîchir afin de la louer pour compenser la différence de frais . Quelles sont les obligations liées à cette opération sachant que la fratrie est d’accord , De plus notre père ne souhaite pas effectuer cette opération .Il veut rentrer chez lui alors que cela n’est pas possible les médecins y sont opposés. Merci de vos réponses
Si votre père ne fait l'objet d'aucune mesure de protection (tutelle, curatelle, etc.), il est le seul à pouvoir décider de la mise en location ou non de son bien immobilier.
Si vous estimez que votre père ne dispose plus de toutes ses facultés pour prendre une décision, il est alors nécessaire de saisir le Juge des contentieux de la Protection d'une demande de mesure de protection (tutelle, curatelle, etc).
Le juge appréciera alors souverainement la nécessité d'une telle mesure, laquelle devra être justifiée notamment par un certificat médical, et des attestations.
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