Refus de succession et vider maison en location

Sujet initié par Patrickgre, il y a 1 jour - 272 vues

Bonjour

Votre situation est complexe mais malheureusement assez fréquente dans les successions bloquées par le silence ou l’inaction d’un héritier. Voici une réponse structurée en paragraphes pour vous aider à comprendre vos droits et les démarches à entreprendre.

Tout d’abord, il est important de savoir que lorsqu’un héritier ne répond pas au notaire, cela peut bloquer l’ensemble de la succession, notamment la gestion des biens du défunt. En vertu du Code civil, chaque héritier dispose d’un délai de quatre mois à compter du décès pour se prononcer sur l’acceptation ou le refus de la succession.

Passé ce délai, vous pouvez demander au notaire d’envoyer à votre frère une mise en demeure d’opter, qui lui laisse deux mois supplémentaires pour répondre. S’il ne répond toujours pas, il sera réputé avoir accepté la succession purement et simplement, avec toutes les conséquences que cela implique.

Concernant la maison en location, vous avez raison de vouloir la libérer rapidement pour éviter que la dette locative ne s’alourdisse. En principe, le bail est résilié de plein droit au décès du locataire si celui-ci vivait seul. Toutefois, les héritiers doivent vider le logement et restituer les clés, ce qui nécessite l’accord de tous les cohéritiers pour intervenir sur les biens mobiliers.

Vous ne pouvez donc pas légalement vider la maison sans l’accord écrit de votre frère, même si les meubles n’ont pas de valeur financière. Cela s’explique par le fait que tous les biens du défunt, y compris les meubles, font partie de l’indivision successorale, et toute action unilatérale peut être considérée comme un recel successoral, même si elle est faite de bonne foi4.

Pour débloquer la situation, vous avez deux options. La première est de demander au notaire d’envoyer une mise en demeure officielle à votre frère. Cela enclenche un processus juridique qui peut aboutir à une acceptation automatique de la succession en cas de silence prolongé.

La seconde, si le blocage persiste, est de saisir le tribunal judiciaire pour demander un partage judiciaire ou la désignation d’un mandataire successoral. Ce mandataire pourra agir à la place de votre frère pour permettre la libération du logement et la gestion des biens.

Enfin, vous avez bien compris que vider la maison ne vaut pas acceptation de la succession, tant que cela se fait avec l’accord des héritiers et dans le cadre légal. Vous pouvez donc demander à votre frère une autorisation écrite pour vider le logement sans que cela vous engage à accepter les dettes de la succession.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Cher monsieur,

D'après ce que vous décrivez, votre situation est bloquée par l'inaction de votre frère, ce qui vous met dans une position très difficile.

Votre compréhension de la situation est juste : il est crucial d'agir pour ne pas aggraver la dette, mais vous avez besoin de l'accord de votre frère, car vider la maison pourrait être considéré comme une acceptation tacite de la succession.

La procédure pour forcer la réponse de votre frère

La loi prévoit une procédure pour faire réagir un héritier silencieux, ce qui est exactement votre cas.

La mise en demeure : Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre frère, par l'intermédiaire du notaire. Ce courrier doit le mettre en demeure de prendre position sur la succession (acceptation, renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net).

La saisine du tribunal : Si votre frère ne répond toujours pas après la mise en demeure, vous pouvez, après un délai de 4 mois après le décès de votre mère, saisir le tribunal de grande instance.

La sommation d'opter : Le tribunal ordonnera à votre frère de prendre une décision dans un délai de deux mois. S'il ne répond toujours pas, il sera considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement.

Vider la maison de votre mère

Pour vider la maison en attendant que votre frère se décide, plusieurs options s'offrent à vous :

Agir avec l'accord écrit de votre frère : La solution la plus simple serait de lui demander un accord écrit pour vider la maison et donner les meubles. Vous pouvez lui dire que le notaire vous a dit que cela ne valait pas acceptation de la succession.

Demander au juge l'autorisation de vider la maison : Si votre frère ne répond pas à votre demande, le tribunal peut vous autoriser à prendre des mesures conservatoires sur la succession, comme vider l'appartement pour ne pas accumuler des dettes.

En résumé, la meilleure chose à faire est de demander au notaire de mettre en demeure votre frère par écrit. S'il refuse, vous devrez saisir le tribunal.

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