Question résolue par Maître Pierre-François STUART
Contacter
Dommages prévisibles causés par un permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par Grivaine, il y a 2 ans - 1558 vues
Bonjour, je viens d apprendre qu' un permis de construire avait été délivré pour un immeuble de 2 étages, construit sur 2 garages en ruine, adossés à ma maison.Je viens très souvent dans cette cour pour me rendre compte de la situation, et je n ai jamais vu de panneau. Le fonctionnaire de Mairie me dit qu' il était apposé sur la façade d un grand immeuble situé en bout de parcelle, pendant la restauration de ce dernier.L édification de cet immeuble ne sera pas conforme aux règles de fonctionnement de ma cheminée, à cause de l édification du mur d 5 mètres environ, qui, de plus, diminuera considérablement la lumière car je n ai que des velux dans les pièces de l étage.Pouvez vous me conseiller, Maitre? Je vous en remercie d avance. Cordialement
Le délai de recours (deux mois plus un jour) court à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain d'assiette du projet.
Encore faut-il que l'affichage soit régulier (mentions obligatoires) et soit visible et lisible depuis la voie publique.
A défaut, le délai de recours n'est pas déclenché.
Je vous précise que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers, de sorte que les éléments tels que la perte de la valeur vénale de votre bien, la création de vues directes sur votre fonds, la perte d’ensoleillement, les difficultés liées à la circulation, ne permettent malheureusement pas de remettre en cause la légalité d’une autorisation de construire.
Ils seront en revanche nécessaires pour pouvoir justifier d’un intérêt à agir contre ledit permis si vous souhaitez le contester.
A la suite et en tout état de cause, afin de pouvoir contester le permis de construire que ce soit devant le Tribunal Administratif ou d’abord dans le cadre d’un simple recours gracieux auprès de la Mairie, il faut déceler dans le dossier de demande d’autorisation une irrégularité permettant de démontrer le non-respect du Code de l’urbanisme ou du plan local d’urbanisme de la Commune.
Pour une assistance personnalisée vous pouvez me contacter en privé.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.