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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Dommages prévisibles causés par un permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par Grivaine, il y a 3 ans - 1932 vues

Bonjour, je viens d apprendre qu' un permis de construire avait été délivré pour un immeuble de 2 étages, construit sur 2 garages en ruine,
adossés à ma maison.Je viens très souvent dans cette cour pour me rendre compte de la situation, et je n ai jamais vu de panneau.
Le fonctionnaire de Mairie me dit qu' il était apposé sur la façade d un grand immeuble situé en bout de parcelle, pendant la restauration de ce dernier.L édification de cet immeuble ne sera pas conforme aux règles de fonctionnement de ma cheminée, à cause de l édification du mur d 5 mètres environ, qui, de plus, diminuera considérablement la lumière car je n ai que des velux dans les pièces de l étage.Pouvez vous me conseiller, Maitre?
Je vous en remercie d avance.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

Le délai de recours (deux mois plus un jour) court à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain d'assiette du projet.

Encore faut-il que l'affichage soit régulier (mentions obligatoires) et soit visible et lisible depuis la voie publique.

A défaut, le délai de recours n'est pas déclenché.

Je vous précise que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers, de sorte que les éléments tels que la perte de la valeur vénale de votre bien, la création de vues directes sur votre fonds, la perte d’ensoleillement, les difficultés liées à la circulation, ne permettent malheureusement pas de remettre en cause la légalité d’une autorisation de construire.

Ils seront en revanche nécessaires pour pouvoir justifier d’un intérêt à agir contre ledit permis si vous souhaitez le contester.

A la suite et en tout état de cause, afin de pouvoir contester le permis de construire que ce soit devant le Tribunal Administratif ou d’abord dans le cadre d’un simple recours gracieux auprès de la Mairie, il faut déceler dans le dossier de demande d’autorisation une irrégularité permettant de démontrer le non-respect du Code de l’urbanisme ou du plan local d’urbanisme de la Commune.

Pour une assistance personnalisée vous pouvez me contacter en privé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART
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il y a 3 ans
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