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Oubli d'envoi de la déclaration achèvement des travaux après plus de 10 ans ?
Sujet initié par , il y a 2 ans - 36414 vues

Bonjour,

Nous avons construit avec une autorisation (déclaration préalable) accordée, en 2002, une salle de bain et nous avons complètement oublié d'envoyer la DAT. Personne ne nous l'a réclamée...
Que risquons nous ? Pouvons nous l'envoyer maintenant ?

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Bonjour;
La DAT on vous la réclame pas mais vous devez l'envoyer à la fois à la mairie et à l'administration fiscale dans un délai de 90 jours à compter de la date d'achèvement des travaux.
Que risquez-vous ?
1) Si vos travaux ne sont pas conformes, vous risquez une amande entre 1200 € à 300 000 euros maximum (article L480-4 du code de l'urbanisme). Mais aucun PV ne vous a été dressé jusqu’à présent. Or, le délai de prescription est de trois ans à compter de l’achèvement des travaux.
2) Vous ne pouvez pas avoir un certificat attestant la conformité de vos travaux. Cela peut engager votre responsabilité civile (article 1382 du code civil) en cas d'un problème avec un tiers. En revanche, le délai de prescription est de 5 ans à compter de l’achèvement des travaux (article 2224 du code civil).
3) Vous risquez le refus de l’octroi d’une nouvelle déclaration de travaux. Toutefois et même si vos travaux ne sont pas conformes, en cas de dépôt d’une nouvelle demande de déclaration de travaux, la mairie ne peut pas vous la refuser, car il y a prescription après 10 ans (article L111-12 du code de l'urbanisme).
Dans votre cas les faits sont prescrits.
Vous souhaitez envoyer maintenant cette déclaration à la mairie, je ne vois pas ce que cela pourra changer à la situation, il y a prescription donc extinction de tous les droits et obligations.

Ai-je répondu à votre question?
Bonjour

Merci de votre réponse
Le délai de prescription est-il le même partout, même en zone à risque d'avalanches ?
il y a 2 ans
La prescription de 10 n'est plus applicable si :
a) la construction est située dans une zone à risque naturel prévisible tel que les avalanches, les inondations, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
b) la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
c) une action en démolition a été engagée ;
d) la construction est située dans un site classé ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
e) la construction est sur le domaine public ;
f) la construction a été réalisée sans permis de construire ;
il y a 2 ans
Cher Maître,
Je suis dans la même situation, et j'ai une question : vous écrivez "mairie ne peut pas vous la refuser, car il y a prescription après 10 ans (article L111-12 du code de l'urbanisme). "
Justement comment prouver la prescription s'il n'y a pas eu de déclaration d'achèvement ?
Par les PV de réception de chantier par exemple ?
Je vous remercie par avance
il y a 1 an
Bonjour je suis unnpeu dans le même cas que l internaute précédent . Mon permis à été accordé en 2012 pour un garage . Après des déboires avec le Masson j ai du terminer les travaux seul seulement cette année . Je constate que sur le permis de construire qui avait été accordé une date de deux ans est indiqué . Ce délai à est dépassé même avec les report . Je dois quand même faire la déclaration d achèvement de travaux au risque que je doive refaire un pc? Est ce qu au boit de 10 ans il n h a plus de recourt de la communote des communes ?Cordialement
il y a 1 an
Bonjour, je viens de déposer l’attestation De fin de travaux de ma piscine hors délai et la mairie m’informe qu’Ils vont venir contrôler la conformité Mais j’Ai un décalage de 30cm par rapport à ce qui avait été accordé. Qu’ Est-ce que je risque? Merci de votre aide
il y a 11 mois
Bonjour,
Vous précisez "je ne vois pas ce que cela pourrait changer à la situation, il y a prescription donc extinction de tous les droits et obligations ". Tout à fait d'accord mais le sujet a son importance pour éviter la perte du droit à reconstruction en cas de sinistre (par nature imprescriptible). Il pourra en effet difficilement être prouvé que la construction était conforme faute de justificatifs ad'hoc ou d'un constat d'huissier probant. Merci de vos lumières. Cordialement.
il y a 11 mois
Bonjour, il faut le faire car vous ne pourrez vendre votre bien sans une attestation d’achèvement et de conformité des travaux.
Cordialement
il y a 10 mois
bonjour, dans mon cas j'ai posé ma DAT à la mairie en décembre 2017 quand les travaux ont été réellement fait en 2008, date également de déclaration préalable (toit transformé en toit terrasse). Si je vend ma maison l'an prochain et qu'un dégât est déclaré sur le toit terrasse, suis-je responsable et pendant combien d'année ou la date de facture du maçon faisant foi et les 10 ans de décennale étant passée les réparations seront-elles à la charge du nouveau propriétaire ? Merci de votre réponse
il y a 9 mois
Nous nous trouvons dans le cadre d'un PPRI. Comment faire s'il n'existe plus la prescription de 10 ans et que la déclaration d'achèvement et de conformité n'a pas été déposée dans les délais ? Quels sont les risques au niveau de l'assurance ? Merci
il y a 7 mois
Nous n avons pas envoyé les déclarations de travaux en 2008 et nous voulons vendre.
Nous voulons vendre et on nous demande ces documents comment faire ?
Merci de me dire que faire.
Cordialement
il y a 4 mois
Bonsoir,

Cette notion d'achèvement se comprend, au sens du code, comme la date de la réception de la DAACT par l'autorité compétente, sauf preuve contraire (art. R. 600-3 du C. urb. ). En conséquence, l'action civile ne peut se prescrire tant que la DAACT n'est pas déposée.
il y a 2 mois
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Bonjour Cédric

Tant que les travaux ne sont pas terminée et pas interrompus plus de 12 mois le PC est valide. Donc tu peux déposer la DAACT en mairie.
Cordialement
Bonjour,

Voici notre problème : nous avons envoyé l'attestation de fin de travaux il y a 1 mois et demi. 2 semaines plus tard, nous avons déposé une demande de travaux pour réaliser une piscine.
La demande de travaux devrait être validée dans 1 semaine (1 mois sans nouvelles de la mairie).
Cependant, nous venons de recevoir un appel d'un agent de la mairie qui souhaite passer contrôler la conformité d'ici 2 semaines.
Voici ma question : le temps que l'agent passe et qu'il contrôle la maison et atteste de la conformité (si tout va bien) et que pendant ce temps là aucun courrier de la mairie concernant la demande de travaux piscine ne m'a été envoyé, puis-je tout de même lancer les travaux de la piscine ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
il y a 9 mois
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J'ai oublié d'envoyer la déclaration d'achèvement des travaux après plus de dix ans.Quelles sont les conséquences.
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J'ai oublié l'envoi de ma déclaration d'achèvement de travaux violà dix ans .Quelles sont les conéquences?
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