madame veuve bazire qui avait 3 enfants qui sont decedes veut vendre sa maison pour payer le reste a charge mensuel de l ehpad mais une de ses petites filles s y oppose a t elle le droit merci
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Cette maison lui appartient elle entièrement ou lui appartenait elle avec son époux ? auquel cas les héritiers en possède aussi une partie ? dans ce dernier cas, la petite fille peut s'y opposer mais il y aura tôt ou tard un retour de bâton car soit l'aide sociale soit l'établissement se retournera contre les héritiers. Par contre, du vivant de la personne hébergée, ils peuvent mettre en cause les descendants (enfants et petits enfants) pour obtenir leur condamnation à régler le solde aprés prise en compte de ses revenus propres.
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