Pourquoi certaines lettres me sont revenues ?
Pourtant elles ne comportaient rien de particulier.
il y a 3 ans
Chère Madame,
Eu égard aux articles D.413, D.414 et D.417 du Code de procédure pénale, il est établi que « les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toutes personnes. ».
Si des interdictions de correspondance sont possibles, celles-ci ne s'appliquent pas au conjoint.
Si les lettres vous reviennent, il convient donc de prendre attache avec la maison d'arrêt afin de comprendre l'origine du problème, qui ne saurait être d'ordre juridique.
Si vous estimez avoir obtenu une réponse satisfaisante, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
Votre bien dévoué
Merci mais je n'ai pas accès au bouton vert.
J'ai d'abord cliquer sur réponse incomplète.
Bien cordialement.
Merci de votre investissement si précieux
il y a 3 ans
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