Bonjour,
Selon l'article 1231-6 du Code civil :
les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En d'autres termes vous pouvez exiger des dommages intérêts en raison du retard dans le remboursement par le professionnel de votre somme d'argent.
Il convient toutefois de regarder attentivement des conditions générales de votre contrat d'achat afin de vérifier que le vendeur ne limite pas sa responsabilité sur ce point.
Si j'ai répondu à votre problématique, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans