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Dérogations au plu - construction sur friche
Sujet initié par Asdara, il y a 4 ans - 1554 vues

Bonjour,

Notre maison occupe 78 m² d'emprise au sol et nous souhaitons construire une extension de 40 m².
Le PLUi de la commune sur laquelle se situe le bien spécifie que nous sommes en « ZONE AGRICOLE : A » et que par conséquent nous n'avons le droit qu'à « +30 % d'emprise au sol du volume existant ».
En l'état, nous n'aurions donc droit qu'à 23.4 m².

La parcelle de notre terrain sur laquelle nous souhaiterions construire cette extension est actuellement occupée par un grand mur en ruine (un ancien bucher) laissé à l'abandon.
Or, la Loi « Climat et résilience » précise ce qu'est une friche au sens du code de l'urbanisme :

Article L111-26
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 222
Au sens du présent code, on entend par " friche " tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Dans ce contexte et au regard de cette dispositions de la Loi Climat, nous considérons cette partie de notre terrain comme étant une friche.
Cette même « Loi Climat » nous permettrait ainsi de demander une dérogation au PLUi grâce a l'article ci-dessous :

Article L152-6-2
Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 211
Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche.

Nous avons donc posé la question au service de l'urbanisme de la commune où se situe le bien, voici leur réponse :

« Les friches de la loi climat sont des friches d'ampleur conséquentes, ou reprises par les collectivités. Elles doivent faire l'objet d'un recensement et pourront à terme faire l'objet de programmes d'aménagement. Votre projet ne rentre pas dans cette règlementation. Les règles prescrites au PLUi doivent être respectées. »

Pourtant, au regard de la loi Climat qui définit clairement la notion de friche, il n'est fait aucune mention « d'ampleur » ou d'appartenance a une collectivité pour qualifier une friche.
Ne comprenant pas la réponse du service urbanisme, existe-t-il un recours possible pour faire reconnaitre cette parcelle de terrain en tant que friche ?

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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

L'article L111-26 CU et l'article R111-26 CU n'exige en effet aucune propriété publique, ni aucun recensement préalable pour leur application.

La réponse de la commune sur ces deux points apparaît donc singulière au régard de ces dispositions.

Concernant l'exigence d'une ampleur conséquence, il n'existe pas non plus de seuil prévu les textes en vigueur. Reste à savoir si ce mur peut être assimilé à une friche.

A mon sens il serait utile de démontrer que ce mur empêche tout projet sur cette parcelle d'une part et d'autre part que votre projet s'insère le mieux possible dans son environnement.

Seul un dépôt de certificat d'urbanisme ou de demande de permis permettra de fixer les choses et de permettre, en cas de refus, un recours gracieux ou contentieux.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 4 ans
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