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RésoluSvp dans une aide juridictionelle pour une demande de cnf je suis a la 3 eme audience de mise en etat combien y a t IL d audiences de mise en etat ? Sachant ces dernieres 3 audiences le procureur n a pas repondu a aucune cela fait une annee et demi ? Ma question est que la prochaine audience l avocat peut cloturer s IL is y a pas de conclusion ou pas ?
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4 réponses
Maître GEOFFROY BALONGA
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Bonjour, le juge de mise en état a pour mission d'instruire une affaire et lorsqu'il a fini il prend une ordonnance de clôture. Par suite, l'affaire est renvoyée devant la formation de jugement compétent.
Dans votre cas, il me semble que le juge de mise en état est encore dans une phase d'instruction de votre affaire et qu'une ordonnance de clôture n'a été prise . Il faut savoir que les audiences du juge de mise en état se passent sans les avocats, sauf demande expresse.
En conséquence, lors de cette 3ème audience, votre avocat ne pourra pas clôturer, il ne pourra le faire que lorsque l'affaire reviendra devant la formation de jugement compétent.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Dans votre cas, il me semble que le juge de mise en état est encore dans une phase d'instruction de votre affaire et qu'une ordonnance de clôture n'a été prise . Il faut savoir que les audiences du juge de mise en état se passent sans les avocats, sauf demande expresse.
En conséquence, lors de cette 3ème audience, votre avocat ne pourra pas clôturer, il ne pourra le faire que lorsque l'affaire reviendra devant la formation de jugement compétent.
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il y a 4 ans
Mimine
A votre avis ca va prendre bcp de temps si au cour de la 4eme audience le procureur ne repondera tjr pas ? IL se peut qu il at une decision qui Sera prise ?????
il y a 4 ans
Maître GEOFFROY BALONGA
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Monsieur, je ne comprends pas précisément votre affaire, il faut l'expliquer dès le départ.
Merci.
Merci.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
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