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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mon propriétaire garde mon apl pour lui! a-t-il le droit ?
Sujet initié par Vander, il y a 2 ans - 2508 vues

Bonjour, j'ai paye le mois de mai à mon nouveau propriétaire pour 15 jours de présence en entier et il a reçu mon aide au logement en totalité pour ce même mois de mai.
Or, il ne veut pas le comptabiliser pour juin, me demande de payer juin de ma poche et qu'il me rendra l'aide au logement en même temps que la caution quand je partirai !
Et si je pars dans 10 ans, il va placer cette APL pour faire de la trésorerie ?
A t il le droit de faire ça ????
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83%de réponse
Bonjour,

Votre propriétaire n'a pas le droit de procéder de la sorte. Si l'aide au logement peut effectivement directement lui être versée, dans votre cas, il lui revient de prendre en compte l'allocation versée à compté du mois de juin ou de la restituer aussitôt.
Il convient effectivement de distinguer le remboursement de votre caution, du remboursement des allocations CAF qui doivent être restituées sans attendre ou comptabilité dans le calcul du paiement du loyer.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous.
Vander
Merci Maitre BELIGHA,

Il considère que l'aide CAF versée début juin pour le mois de mai doit payer juin et n'attend pas le versement début juillet pour juin !
il y a 2 ans
Bien sûr que non, il ne lui revient pas de décider de la sorte. Vous pouvez, pour arrêter ce procédé de votre propriétaire, saisir la CAF et leur demander de vous verser directement l'allocation au lieu de les verser à votre propriétaire.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Vander
Bonjour Maitre BELIGHA,

J'ai vu lundi un juriste bénévole de l'ADIL qui m'a dit que le propriétaire était dans son droit et n'était pas obligé d'accepter que l'aide au logement de la CAF soit versée le 5 du mois suivant pour le mois encouru, et que donc je devais payer en début de mois ma part et considérer que l'aide au logement pour mai était pour juin, juin pour juillet....etc, que j'étais en défaut de paiement et qu'il me rendrait les 256€ (aide logement de la CAF) à ma sortie du bien loué.

Qui croire s'il vous plait? J'avoue que je suis perdu là !
Etant bénéficiaire de l'AAH, je n'ai pas une fortune, je n'ai aucun sou de côté !

Merci à vous Maitre pour votre réponse
il y a 2 ans
Bonjour,

Il convient de vous rendre à la caf et d'exposer votre problème.

Il convient aussi de vous référer aux condition de paiement du loyer que vous avez signé et de voir si le paiement devait effectivement intervenir en fin de mois et pas en début de mois.

Néanmoins si effectivement le propriétaire n'est pas tenu d'attente le versement des allocations par la CAF et de vous exiger de payer tout le montant du loyer, vous allez récupérer la différence à travers le versement de votre allocation CAF le mois d'après.
il y a 2 ans
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