Saisie attribution
Bonjour Maître,
Mon compte bancaire a fait l'objet d'une saisie attribution le 04 mai 2022.
Ma banque m'a envoyé un mail pour me prévenir de cette saisie attribution.J'ai envoyé un courriel à l'huissier pour lui réclamer tout l'historique de cette affaire depuis le premier courrier qui m'aurait réclamé cette somme jusqu'au commandement à payer AVEC la signification de l'huissier. J'ai reçu de sa part des documents avec l'injonction de l'appeler "afin d'acquiescer à la saisie attribution et pour clôturer le dossier" et de lui " confirmer mon adresse postale afin de procéder correctement a la dénonciation de saisie attribution". A ce jour, je ne l'ai pas fait. Je m'étonne qu'il ne l'ait pas alors qu'il a trouvé mon compte en banque sans problème.
J'ai donc reçu :
La photocopie de ma carte d'identité d'il y a plus de 11 ans. La photo d'une injonction à payer (1 page), établie en date du 03/07/2012. Il s'agit d'un crédit à la consommation. Pour information, ma dette aurait été "revendue" à un fonds tripartite" dénommé EOS Credirec en 2017. Je n'en ai pas été averti.
La photo de la signification de l'ordonnance (1 page seulement) faite les 12/07 puis le 01/08/2012 à une adresse où je n'ai jamais habité. J'y faisais seulement suivre mon courrier.Un décompte qui vient du créancier EOS Credirec. A noter : le "taux intérêt jugement" annuel est de 7,55%, ce qui me désavantage par rapport aux taux semestriels qui ont couru depuis.Je n'ai pas reçu un seul courrier au sujet de cette affaire jusqu'au 04 mai dernier; j'ai déménagé plusieurs fois en plus de 10 ans. J'ai fait un dernier paiement le 14/08/2017.
-Question 1 : au 14/08/2022, y aura t-il prescription de la dette ? Si je fais un dossier de surendettement, celui-ci interrompra et repoussera t-il le délai de prescription ?
-Question 2 : la saisie attribution a bloqué 145,00euros sur mon compte. 8 jours après cette procédure, l'huissier ne m'a pas signifié cette saisie-attribution à mon domicile. Suis-je en droit de lui réclamer une main-levée pour que cette somme soit débloquée pour vice de procédure ?
-Question 3 : puis-je demander à ma banque les documents que lui a envoyé l'huissier pour vérifier qu'il a bien respecté la procédure ?
-Question 4 : comment s'appelle le document qui fait état de la cession de ma dette à EOS Credirec par le Crédit Municipal ?
Merci de vos réponses. Cordialement,
Mon compte bancaire a fait l'objet d'une saisie attribution le 04 mai 2022.
Ma banque m'a envoyé un mail pour me prévenir de cette saisie attribution.J'ai envoyé un courriel à l'huissier pour lui réclamer tout l'historique de cette affaire depuis le premier courrier qui m'aurait réclamé cette somme jusqu'au commandement à payer AVEC la signification de l'huissier. J'ai reçu de sa part des documents avec l'injonction de l'appeler "afin d'acquiescer à la saisie attribution et pour clôturer le dossier" et de lui " confirmer mon adresse postale afin de procéder correctement a la dénonciation de saisie attribution". A ce jour, je ne l'ai pas fait. Je m'étonne qu'il ne l'ait pas alors qu'il a trouvé mon compte en banque sans problème.
J'ai donc reçu :
La photocopie de ma carte d'identité d'il y a plus de 11 ans. La photo d'une injonction à payer (1 page), établie en date du 03/07/2012. Il s'agit d'un crédit à la consommation. Pour information, ma dette aurait été "revendue" à un fonds tripartite" dénommé EOS Credirec en 2017. Je n'en ai pas été averti.
La photo de la signification de l'ordonnance (1 page seulement) faite les 12/07 puis le 01/08/2012 à une adresse où je n'ai jamais habité. J'y faisais seulement suivre mon courrier.Un décompte qui vient du créancier EOS Credirec. A noter : le "taux intérêt jugement" annuel est de 7,55%, ce qui me désavantage par rapport aux taux semestriels qui ont couru depuis.Je n'ai pas reçu un seul courrier au sujet de cette affaire jusqu'au 04 mai dernier; j'ai déménagé plusieurs fois en plus de 10 ans. J'ai fait un dernier paiement le 14/08/2017.
-Question 1 : au 14/08/2022, y aura t-il prescription de la dette ? Si je fais un dossier de surendettement, celui-ci interrompra et repoussera t-il le délai de prescription ?
-Question 2 : la saisie attribution a bloqué 145,00euros sur mon compte. 8 jours après cette procédure, l'huissier ne m'a pas signifié cette saisie-attribution à mon domicile. Suis-je en droit de lui réclamer une main-levée pour que cette somme soit débloquée pour vice de procédure ?
-Question 3 : puis-je demander à ma banque les documents que lui a envoyé l'huissier pour vérifier qu'il a bien respecté la procédure ?
-Question 4 : comment s'appelle le document qui fait état de la cession de ma dette à EOS Credirec par le Crédit Municipal ?
Merci de vos réponses. Cordialement,
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