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Question résolue par Maître Alexia QUESADA-GARCIA
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Alexia

Dette de la société
Sujet (Cloturé) initié par Batos, il y a 2 ans - 2791 vues

Bonjour, mon père a cessé l'activité de sa société libérale en mars 2022 dont il est le seul à gérer. Le registre de commerce des indépendants l'a radié. Il a son compte Entreprise. Le service de recouvrement a saisi l'huissier pour le non paiement des cotisations de 2019, 2020, 2021. Les huissiers ont saisi le compte commun du couple. Alors il a son compte bancaire personnel et son compte d''Entreprise. Ma question est il normal que les huissiers saisissent le compte bancaire commun !pourront ils saisir les comptes des enfants. Merci de me dire les démarches à faire. Bien cordialement
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Bonjour,

Tout d'abord, votre père a t-il effectué les démarches pour dissoudre et liqudier son activité ?
En effet, la mention d'une radiation d'office par le RCS ne suffit pas à dissoudre une société.

Par ailleurs, a t-il reçu des avis de mise en recouvrement desdites sommes ?

Il est normal pour les huissiers mandatés à cet effet, de procéder aux saisies sur les comptes de votre père, et s'il est marié sous le régime de la communauté, sur celui du couple.

Je demeure àvotre disposition,

COrdialement,
Me Alexia QUESADA
Batos
Bonjour Maître, il a cessé l'activité le 11 mars 2022 et sa société était radiee le 6 juin 2022. Il n'a pas déposé le compte de 2017 à 2020 ce qui est écrit sur le greff de Nanterre. Le compte est saisi pour la cotisation vieillesse. Le fait ne pas déposer le compte des 4 ans donc il n'a pas déclaré les bénéfices !!au cas de perte ou bénéfices, doit il payer quelques choses aux impôts sur les sociétés ! Il était rémunéré durant toutes ses prestations aux entreprises. Si! Rien n'a été déclaré, nos biens seront saisis. Merci de me répondre.
il y a 2 ans
Monsieur,

Tout dépend la forme de sa société, mais oui, il se peut qu’il doive payer les cotisations sociales minimales.

Par conséquent, il convient de vous rapprocher d’un avocat afin de régulariser la situation et éviter toute saisie.

Cordialement
Me Alexia QUESADA
il y a 2 ans
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