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City stade a côté d'une habitation
Sujet initié par Mika, il y a 3 ans - 3511 vues

Bonjour, je voudrais poser une petite question car je viens de faire construire une invitation neuve en bout de lotissement face à moi il y a une station d'épuration qui est à 49 m de mon domicile et Monsieur le Maire vient de nous dire qu'il allait implanter un city stade entre la maison et la station d'épuration est-il dans les lois point d'interrogation car je n'arrive à avoir aucune réponse auprès des mairies voisine ou même celle de mon village car avoir acheté une maison en bout de lotissement c'était pour être tranquille et non pas pour avoir un city stade est-ce que quelqu'un aurait une réponse ou une loi à me faire parvenir ?Merci de vos réponses cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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8 réponses
Chère Madame,
Le maire a le droit d'installer une installation publique.
Et vous avez le droit de vous y opposer au regard des nuisances nouvelles.
Il faudra déclencher votre contestation dès la décision prise. Surveillez le Bulletin Officiel.
Par ailleurs si une enquête publique est mise en oeuvre, faites valoir vos oppositions.
Vous aurez besoin d'un avocat pour les recours.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Mika
Bonsoir Maître,
Nous avons fait part de notre contestation a la mairie ainsi que sur l'enquête publique. Une pétition des habitants du lotissement a aussi été faite. Le terrain sur lesquel ils veulent construire ce city est classé zone verte, collé à la station d'épuration, qui contient également des ruches et derrière la station il y a un court d'eau. Nous sommes en zone inondable en plus. Ce city stade serai prévu entre la station d'épuration et notre maison. Nous serions a moins de 40m du city...
Pouvons nous contrer ça ? Un avocat peut il vraiment nous donner gain de cause ? Cordialement , Monsieur Sanna
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Mika
Y a-t-il une loi qui me permettrait de le bloquer ou de l'arrêter totalement le projet ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
marie1971
Maître,
Nous avons le même problème, sauf que nous sommes nombreux à ne pas avoir étre avertie locataires et propriétaires.
Le bulletin officiel n'a jamais été mentionné qu'il y aurait un city park mais en projet et études qui a été mis dans le journal il y a 3 mois. C'est quand ils ont commencé à couper les sapins 12 décembre 2023 dont hier que j'ai envoyé un mail à la mairie que j'ai su qu'ils allaient faire un city park qui est à 20 mètres de ma maison. Donc, bulletin officiel néant. Je n'ai rien trouvé pour ma part.
Donc, au final, vous ne dites que même si on fait une pétition et qu'on conteste, le city park sera construit Maître ? Malgré les nuisances qu'il va avoir.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Mika
Bonsoir malheureusement j'ai tout tenté pour ma part hormis lancer une procédure judiciaire avec avocat à mes frais bien évidemment. Le city stade reste bien en lieu et place et il n'y a aucune prise en compte des nuisances sonores de 7h30 a 23h voir au delà...des enfants ou des adultes bien sûr qui monte sur notre mur de clôture pour voir ce qui se passe où récupérer un ballon. Nous ne pouvons plus également laisser nos chiens dehors car ces derniers ne font que aboyer.... on nous a fortement envisagé si l'on n'était pas content de vendre notre maison avec bien sûr une grosse perte financière car personne ne sera interressé par un emplacement pareil a présent ...donc je vous conseille vivement si les moyens le permette bien sûr d'engager les poursuites si votre dossier est solide pour bloque le tous maintenant une fois que le premier coup de pelleteuse est mis cela est trop tard .... Merci pour votre lecture ...bonne fêtes de fin d'année à tous ..
il y a 2 ans
SignalerRépondre
marie1971
Je vous remercie de votre réponse.
J'ai regardé à droite à gauche sur internet et ici les mêmes réponses qu'il y a et qu'on ne peut rien faire et si on n'est pas content, on déménage. Pour ma part, je suis locataire. Je sais très bien que même s'il y a des heures qui vont être instaurées, les jeunes squatteront quand même à des heures tard le soir. Là, les sapins ne sont plus là, j'ai du vis à vis maintenant. Je suis déjà écoeurée par leur décision qui n'ont pas capable de nous avertir par courrier. La pétition sera faite mais je ne pourrai pas aller jusqu'au tribunal, je n'ai pas les moyens. Mon bailleur s'en fiche car je n'ai même pas été averti et puis ce n'est pas eux qui y habitent d'ailleurs. A voir si j'arrive à rester ou pas.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Mika
Je comprends courage a vous et bonne fête de fin d'année
il y a 2 ans
SignalerRépondre
marie1971
Merci, de bonnes fêtes également.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
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