Bonjour,
C'est un juge du siège qui homologuera le protocole d'accord.
Il convient de faire une demande en ce sens en déposant une requête afin de saisir le tribunal pour homologation.
Suite au retrait de plainte de la partie adverse, le procureur de la République reste libre des poursuites. S'il y a un jugement, je vous confirme que ce sera devant le tribunal correctionnel.
En fonction des faits reprochés et de votre personnalité, le procureur de la République peut également décider d'une alternative aux poursuites ou bien d'un classement sans suite.
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Bien cordialement,
il y a 2 ans
Merci beaucoup mais quand on parle d'homologation, on parle d'un deuxième document de jugement ? Dois je obtenir une copie du document d'homologation de mon avocat ?
il y a 2 ans
Bonjour,
Il s'agit d'une ordonnance d'homologation.
Votre avocat vous en remettra une copie.
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Bien cordialement,
il y a 2 ans
Justement, il ne veut pas me le remettre... faut il que je saisisse le bâtonnier ?
il y a 2 ans
Bonjour,
Vous pouvez le relancer par écrit au préalable.
Il est peut-être en congés ou autre.
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Bien cordialement,
il y a 2 ans
Vous avez répondu à ma question
il y a 2 ans
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