Homologation judiciaire de la suppression d'une pension alimentaire?
Bonjour,
Je me permets de reposer ma question d'hier restée sans réponse, en la complétant avec les éléments reçus ce jour :
Ma fille âgée de 25 ans à qui je verse une pension alimentaire vient de trouver un emploi (CDI à temps plein ). Elle propose que la pension soit supprimée au 31 octobre prochain, ce que sa mère (mon ex-épouse avocate) et moi avons accepté.
Mon ex-épouse m'indique qu'il est inutile de demander l'homologation de cette convention (établie par échange de mails). Sinon j'encombrerais inutilement la juridiction et pourrais même encourir une condamnation au titre de l'article 700 du CPC pour procédure abusive....
Quel est votre avis sur la nécessité de l'homologation de la convention amiable décidant la suppression de la pension alimentaire à compter du 31 octobre prochain, Quels sont les risques encourus en cas de non homologation judiciaire??
Suis-je tenu de régler la pension alimentaire jusqu'à date de l'Ordonnance qui homologuera cette convention (soit vraisemblablement dans trois mois) et demander ensuite le remboursement du trop-versé à ma fille? Ou puis-je arrêter le versement de la pension alimentaire à compter du 31 octobre prochain?
Je vous précise qu'il y a 13 ans, mon ex-épouse a procédé à une saisie conservatoire sur mes comptes bancaires (ce qui a entraîné des frais d'Huissier de 1 000 € environ), et ce, malgré la convention écrite de révision à la baisse de la pension : Elle m'avait alors indiqué qu'elle s'occupait de la requête aux fins d'homologation de cette convention, qu'elle était en cours , entre les mains de sa secrétaire qui allait faire le nécessaire..et elle n'a en fait jamais sais le JAF pour l'homologation..J'ai contesté devant le JEX mais j'ai échoué dans cette procédure..
Merci de vos réponses.
Je me permets de reposer ma question d'hier restée sans réponse, en la complétant avec les éléments reçus ce jour :
Ma fille âgée de 25 ans à qui je verse une pension alimentaire vient de trouver un emploi (CDI à temps plein ). Elle propose que la pension soit supprimée au 31 octobre prochain, ce que sa mère (mon ex-épouse avocate) et moi avons accepté.
Mon ex-épouse m'indique qu'il est inutile de demander l'homologation de cette convention (établie par échange de mails). Sinon j'encombrerais inutilement la juridiction et pourrais même encourir une condamnation au titre de l'article 700 du CPC pour procédure abusive....
Quel est votre avis sur la nécessité de l'homologation de la convention amiable décidant la suppression de la pension alimentaire à compter du 31 octobre prochain, Quels sont les risques encourus en cas de non homologation judiciaire??
Suis-je tenu de régler la pension alimentaire jusqu'à date de l'Ordonnance qui homologuera cette convention (soit vraisemblablement dans trois mois) et demander ensuite le remboursement du trop-versé à ma fille? Ou puis-je arrêter le versement de la pension alimentaire à compter du 31 octobre prochain?
Je vous précise qu'il y a 13 ans, mon ex-épouse a procédé à une saisie conservatoire sur mes comptes bancaires (ce qui a entraîné des frais d'Huissier de 1 000 € environ), et ce, malgré la convention écrite de révision à la baisse de la pension : Elle m'avait alors indiqué qu'elle s'occupait de la requête aux fins d'homologation de cette convention, qu'elle était en cours , entre les mains de sa secrétaire qui allait faire le nécessaire..et elle n'a en fait jamais sais le JAF pour l'homologation..J'ai contesté devant le JEX mais j'ai échoué dans cette procédure..
Merci de vos réponses.
