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Fiche pratique rédigée par Maître Anne-Marie DE BADTS DE CUGNAC
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Le nouveau divorce amiable à partir du 1er janvier 2017

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr , Publié le 24/11/2016 à 08h28
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C'est chose faite : la réforme du divorce amiable sera applicable dès le 1er janvier 2017.

La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal Officiel.

Elle concerne notamment la procédure du divorce sur requête conjointe ou par consentement mutuel, c'est à dire le divorce amiable.

Que ce passera-t-il à compter du 1er janvier 2017 lorsque deux époux souhaiteront divorcer par consentement mutuel ?

NB : les procédures déjà en cours devant le juge (c'est à dire lorsque la requête conjointe en divorce a déjà été enregistrée au greffe avant le 1er janvier) ne sont pas concernées et se poursuivront devant le Juge aux Affaires Familiales.

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DEUX AVOCATS AU LIEU D'UN SEUL

1) Il sera nécessaire de prendre DEUX AVOCATS pour rédiger la convention de DIVORCE À L'AMIABLE.

Lorsque les époux s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences familiales et patrimoniales, ils devront chacun se faire assister de leur propre avocat pour constater leur accord dans une convention de divorce.

En pratique :

- Chacun des époux sera reçu chez son propre avocat et conseillé par lui;

- Les avocats de chacun des époux entreront en contact et en informeront les époux;

- La convention de divorce sera établie par les avocats, qui collaboreront ensemble pour prévoir et rédiger une convention équilibrée respectant les intérêts de chacun des époux et veillant à préserver ceux des enfants du couple;

Cette convention portera comme aujourd'hui notamment sur : le sort du logement du couple, le nom marital, la charge des impôts, la prestation compensatoire, l'autorité parentale et la "garde" des enfants, la pension alimentaire, l'attribution des biens communs, la charge des dettes communes.

- Chaque avocat adressera ensuite à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la convention de divorce qui a été négociée et dont le contenu a recueilli l'accord des deux parties;

- Un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception de la convention devra être observé par chaque époux;

- Passé ce délai de 15 jours, il sera ensuite procédé à la signature de l'acte par chacun des époux et cet acte sera aussi contresigné par les deux avocats.

INTERVENTION D'UN NOTAIRE

2) Il sera nécessaire de charger également UN NOTAIRE de la formalité d'enregistrement de la convention moyennant un coût qui sera bientôt précisé.


Cette convention transmise à un notaire du choix des époux pour y être enregistrée et conservée. Le notaire contrôlera le respect des exigences formelles, et notamment le délai de signature (15 jours).


Ce dépôt donnera ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.


C'est cette date (de dépôt) qui remplacera en pratique la date du Jugement prononçant le divorce et l'homologation de la convention de divorce amiable.

SANS PASSER DEVANT UN JUGE

3) Par contre il ne sera PLUS NÉCESSAIRE DE PASSER DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Le divorce par consentement mutuel ou par requête conjointe devient le divorce " sans Juge " par principe.

Il ne sera plus nécessaire à partir du 1er janvier 2017 de déposer une requête au Juge aux Affaires familiales, d'attendre d'être convoqué à une audience spécialement prévue, d'être entendu par le Juge personnellement, pour voir prononcer le divorce, et obtenir un Jugement d'homologation de la convention de divorce.

SAUF :

En présence d'enfant(s) mineur(s), si le mineur, demande à être entendu par le juge.

Si l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection judicaire des majeurs (curatelle, tutelle).

Par Maître Anne-Marie DE BADTS DE CUGNAC
Avocat au barreau de TOULOUSE
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