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C'est chose faite : la réforme du divorce amiable sera applicable dès le 1er janvier 2017.
La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal Officiel.
Elle concerne notamment la procédure du divorce sur requête conjointe ou par consentement mutuel, c'est à dire le divorce amiable.
Que ce passera-t-il à compter du 1er janvier 2017 lorsque deux époux souhaiteront divorcer par consentement mutuel ?
NB : les procédures déjà en cours devant le juge (c'est à dire lorsque la requête conjointe en divorce a déjà été enregistrée au greffe avant le 1er janvier) ne sont pas concernées et se poursuivront devant le Juge aux Affaires Familiales.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
1) Il sera nécessaire de prendre DEUX AVOCATS pour rédiger la convention de DIVORCE À L'AMIABLE.
Lorsque les époux s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences familiales et patrimoniales, ils devront chacun se faire assister de leur propre avocat pour constater leur accord dans une convention de divorce.
En pratique :
- Chacun des époux sera reçu chez son propre avocat et conseillé par lui;
- Les avocats de chacun des époux entreront en contact et en informeront les époux;
- La convention de divorce sera établie par les avocats, qui collaboreront ensemble pour prévoir et rédiger une convention équilibrée respectant les intérêts de chacun des époux et veillant à préserver ceux des enfants du couple;
Cette convention portera comme aujourd'hui notamment sur : le sort du logement du couple, le nom marital, la charge des impôts, la prestation compensatoire, l'autorité parentale et la "garde" des enfants, la pension alimentaire, l'attribution des biens communs, la charge des dettes communes.
- Chaque avocat adressera ensuite à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la convention de divorce qui a été négociée et dont le contenu a recueilli l'accord des deux parties;
- Un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception de la convention devra être observé par chaque époux;
- Passé ce délai de 15 jours, il sera ensuite procédé à la signature de l'acte par chacun des époux et cet acte sera aussi contresigné par les deux avocats.
2) Il sera nécessaire de charger également UN NOTAIRE de la formalité d'enregistrement de la convention moyennant un coût qui sera bientôt précisé.
Cette convention transmise à un notaire du choix des époux pour y être enregistrée et conservée. Le notaire contrôlera le respect des exigences formelles, et notamment le délai de signature (15 jours).
Ce dépôt donnera ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
C'est cette date (de dépôt) qui remplacera en pratique la date du Jugement prononçant le divorce et l'homologation de la convention de divorce amiable.
3) Par contre il ne sera PLUS NÉCESSAIRE DE PASSER DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Le divorce par consentement mutuel ou par requête conjointe devient le divorce " sans Juge " par principe.
Il ne sera plus nécessaire à partir du 1er janvier 2017 de déposer une requête au Juge aux Affaires familiales, d'attendre d'être convoqué à une audience spécialement prévue, d'être entendu par le Juge personnellement, pour voir prononcer le divorce, et obtenir un Jugement d'homologation de la convention de divorce.
SAUF :
En présence d'enfant(s) mineur(s), si le mineur, demande à être entendu par le juge.
Si l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection judicaire des majeurs (curatelle, tutelle).
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