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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Commandement de quitter les lieux
Sujet (Cloturé) initié par Cedric, il y a 2 ans - 2082 vues

Bonjour,

Suite à un jugement d'expulsion, mon délai pour faire appel va bientôt expirer.
(Mais je ne souhaite pas faire appel).

La procédure suivante si j'ai bien compris, 1 mois après le jugement c'est un commandement de quitter les lieux (délai de 2 mois)

Or, je serai probablement dans une autre région au moment où ce commandement sera envoyé.

Mes questions sont :

Si je réceptionne pas le courrier recommandé, quand commencera le délai de 2 mois pour quitter les lieux

Et peut on se présenter à l'huissier lui remettre les clefs et lui affirmant quitter les lieux mais sachant qu'il restera un peu de mobilier et d'électroménager dans le logement dont j'ai l'impossibilité de trouver des solutions pour les retirés ?

Merci
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Bonjour,

Le commandement vous sera signifié par huissier et non par LRAR,

Ce sont les délais légaux incompressibles et en pratique il ne se passera rien avant plusieurs pour une exécution forcée (concours de la force publique à requérir).

Vous pouvez toujours restituer les clés à l'huissier mandaté, mais le local doit être libre pour être susceptible d'être reloué en l'état et éviter le risque qu'on vous demande le maintien d'une indemnité d'occupation.
Rapprochez vous de l'huissier ou du bailleur pour trouver la meilleure solution.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
Bonjour,

Une fois le délai d'appel d'un mois expiré, l'huissier devra vous remettre un commandement de quitter les lieux.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter du jour où le commandement de quitter les lieux vous a été remis pour quitter les lieux.

Ce délai ne commencera à courir qu'au jour de l'envoi, par l'huissier, d'une copie du commandement au préfet, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quoiqu'il en soit, l'huissier se présentera à votre domicile et il vous appartient de prendre les mesures qui s'imposent pour retirer le mobilier de votre logement.

En espérant avoir répondu à votre demande.

Bien à vous
Cedric
Merci maître pour votre réponse
il y a 2 ans
En complément de ma réponse initiale, n'hésitez pas à vous rapprocher de l'huissier pour trouver la meilleure solution pratique en prenant les devants.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
Cedric
Merci beaucoup pour votre réponse
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