Jugement et commandement de quitter les lieux sans courrier

Sujet initié par Calinaa, il y a 2 jours - 228 vues

Chère madame.,

Bonjour,

Votre situation est très sérieuse et il est essentiel d'agir immédiatement. Le fait de ne pas avoir été informé correctement de la procédure est une violation de vos droits fondamentaux. Le temps joue contre vous.

La violation du principe du contradictoire

Le droit français garantit à toute personne le droit de se défendre. Une procédure d'expulsion doit commencer par une assignation (une convocation officielle) qui vous est remise par huissier pour que vous puissiez vous présenter devant le juge.

Le fait que vous n'ayez reçu aucune convocation et que vous ayez découvert l'existence du jugement et du commandement de quitter les lieux par l'agence est une violation flagrante de ce principe. Vous avez été jugée par défaut sans avoir pu présenter vos arguments (notamment sur les loyers que vous contestez).

Vos recours immédiats

Il n'est pas trop tard pour agir, mais vous devez le faire sans délai.

Faire opposition au jugement : Si l'huissier a indiqué dans son procès-verbal que vous n'avez pas été touchée par l'assignation, vous pouvez faire une opposition au jugement dans le mois qui suit la signification du jugement. Cela aura pour effet d'annuler la décision et de rouvrir l'affaire, vous permettant de vous défendre.

Demander un délai de grâce : Si le commandement de quitter les lieux est valable (c'est-à-être qu'il a été signifié à votre adresse, même si vous ne l'avez pas reçu), vous pouvez saisir le Juge de l'exécution (JEX) pour demander un délai de grâce. Le JEX peut vous accorder un délai pouvant aller jusqu'à trois ans pour quitter le logement. Vous devrez alors mettre en avant vos arguments (vices du logement, volonté de quitter les lieux, recherche active d'un nouveau logement, etc.).

Ce que vous devez faire immédiatement

Votre priorité absolue est de prendre contact avec un professionnel du droit.

Contactez un avocat : Prenez rendez-vous dès aujourd'hui avec un avocat spécialisé en droit immobilier. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'avocat est la seule personne habilitée à défendre vos droits et à engager les recours nécessaires.

Rassemblez vos preuves : Préparez tous les documents qui peuvent aider votre avocat :

Les emails de l'agence.

Les courriers que vous avez envoyés ou reçus.

Les photos ou preuves des infiltrations d'eau et de la chaudière défectueuse.

Toute preuve des difficultés du facteur à accéder à l'immeuble.

Le commandement de quitter les lieux vous donne au minimum deux mois à partir de sa date de signification. Chaque jour compte. Ne perdez pas de temps, contactez un avocat.

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