Commandement de quitter les lieux et reprise des paiements des loyers

Sujet initié par Victor, il y a 18 heures - 411 vues

Cher monsieur,

Sachez que la reprise des paiements des loyers ne met pas automatiquement fin à la procédure d'expulsion.

En effet, une fois qu'un commandement de quitter les lieux a été délivré, la procédure d'expulsion suit son cours, sauf si le bailleur accepte de renoncer à cette procédure.

Cependant, il est possible pour le locataire de demander au juge de l'exécution un délai pour régler sa situation, notamment en cas de reprise des paiements.

Cela peut être envisagé dans le cadre d'une demande de délai, où le locataire peut expliquer sa situation et solliciter un rééchelonnement de ses dettes.

Il est également important de noter que le bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion sans une décision de justice, même si le locataire a reçu un commandement de quitter les lieux.

Ainsi, tant que la décision d'expulsion n'est pas prononcée par le tribunal, le locataire peut tenter de régulariser sa situation.

Par conséquent , la reprise des paiements peut être un élément favorable, mais elle ne garantit pas l'annulation de la procédure d'expulsion sans intervention judiciaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Bonjour

La reprise des paiements ne suffit pas à elle seule à annuler la procédure d’expulsion. Une fois que le jugement d’expulsion a été rendu et que le commandement de quitter les lieux a été signifié, la procédure suit son cours, même si le locataire recommence à payer.

Le commandement de quitter les lieux intervient après une décision de justice ordonnant l’expulsion (souvent pour loyers impayés).

À ce stade, le bail est résilié, et le paiement des loyers ne rétablit pas automatiquement le contrat.

Le propriétaire peut choisir de poursuivre l’expulsion, même si les loyers sont régularisés.

Saisissez le juge de l’exécution (JEX) pour demander un délai de grâce (jusqu’à 3 ans) ou une suspension de l’expulsion, en montrant sa bonne foi et sa volonté de régulariser.

Négociez avec le bailleur pour qu’il renonce à l’expulsion, mais cela reste à sa discrétion.

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