Commandement de quitter les lieux malgré une dette entière réglé

Sujet initié par Thomas62, il y a 20 heures - 163 vues

Il n'y avait pas de commandement de quitter les lieux avant ce jour, je devais seulement payer, chose faite.. mais dans les mois suivants j'ai eu de nouveau des problèmes de revenus et une nouvelle dette de loyer, l'agence immobilière a contacté l'huissier de justice en disant que je n'avais pas respecté le délai de paiement du jugement et on envoyer uniquement mes impayés sans signaler que je m'étais déjà acquitté de la dettes du jugement et j'ai reçu immédiatement un commandement de quitter les lieux pour « jugement réputé contradictoire » sans un nouveau commandement de payer

Bonjour,

Votre situation mérite d'être clarifiée, car ce que vous décrivez n'est pas forcément régulier.

En principe, un commandement de quitter les lieux ne peut être délivré qu'en exécution d'un jugement ayant déjà prononcé la résiliation du bail et l'expulsion. Ce commandement intervient donc après une décision de justice, et non directement en cas de nouveaux impayés.

Si vous avez intégralement réglé la dette ayant donné lieu au jugement, deux cas doivent être distingués.

Soit le jugement avait déjà prononcé la résiliation du bail et l'expulsion, et dans ce cas, même si vous avez payé ensuite, la décision peut rester applicable si aucune suspension ou réactivation du bail n'a été obtenue. Dans cette hypothèse, l'huissier peut reprendre la procédure sans repasser devant le juge.

Soit le jugement vous accordait uniquement des délais de paiement avec une clause résolutoire suspendue, et dans ce cas, le bailleur doit en principe délivrer un nouveau commandement de payer pour les nouveaux impayés avant de pouvoir relancer une procédure d'expulsion. Il ne peut pas directement passer à un commandement de quitter les lieux.

D'après ce que vous indiquez, il est possible que le bailleur se soit appuyé sur le jugement initial en considérant que les conditions n'avaient pas été respectées, mais si vous avez bien apuré la dette dans les délais, cela peut être contestable.

Dans ce type de situation, vous avez la possibilité de saisir le juge de l'exécution pour contester la mesure ou demander des délais. Il est également important de vérifier précisément le contenu du jugement initial et les délais qui vous avaient été accordés.

Concrètement, je vous conseille d'agir rapidement en demandant à l'huissier le fondement exact de la mesure, et en envisageant une contestation si la procédure n'a pas respecté les étapes obligatoires.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Merci, vous avez répondu à ma question. Il s'agissait du deuxième cas. Je vais faire le nécessaire immédiatement!