Bonjour, suite à la liquidation judiciaire de mon restaurant en 2013, la banque m'a réclamé 50% du prêt OSEO (BPI). J'ai versé environ 28% de la somme à l'époque puis plus rien car plus de revenus (chomage etc...). Une société de recouvrement a pris le relai avec une somme gonflée des intérêts. Je ne lui ai rien réglé car mes propositions ont été refusées. C'est désormais entre les mains d'un huissier qui me réclame la somme. Quelles possibilités s'offrent à moi, sachant qu'avec mes revenus et mes charges, je serais décédé avant de pouvoir rembourser ne serait-ce que la moitié de la somme. Par ailleurs, les intérêts appliqués n'ont jamais été explicitement détaillés. En corollaire de cette question , quelle est la date de prescription de cette dette dont la demande initiale date de janvier 2014?
Si vous n'êtes pas dans la capacité de rembourser votre dette, vous pouvez solliciter l'ouverture d'une procédure de surendettement qui bloquera l'action du créancier et permettra d'aménager votre dette.
Par ailleurs, le délai de prescription est fixé à 5 ans. Mais dans la mesure où une action en recouvrement a été intentée et est en cours et que avez procédé à un premier remboursement cela arrête le cours de la prescription.
Néanmoins, vous pouvez toujours contester la cession de créance opérée par votre banque et solliciter la nullité de la cession de créance opérée.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Merci beaucoup pour votre retour. Je précise que j'ai effectué les remboursements directement à la Banque en début de procédure il y a plus de 5 ans. Depuis la reprise de la dette par la société de recouvrement, je n'ai rien rembourser; du coup, le délai de prescription de 5 ans ne s'applique-t-il pas ? En vous remerciant,
Je comprends. Du coup, il n'y a plus du tout de délai de prescription possible dans mon dossier et il n'y en aura plus jamais ? le fait de payer une fois annule ce délai?
Désolé de rebondir à nouveau mais en consultant mon dossier, j'ai vu que la société de recouvrement avait démarré son action à mon encontre en 2017. Du coup, est-ce la date de leur 1ère action en 2017 qui doit être prise en compte pour la prescription ou la date de leur dernier échange avec moi, soit 2020. D'autre part, le dossier étaitnt désormais dans les mains d'un huissier, est-ce là aussi une action qui fait repartir le délai de prescription à 0?
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