bernard-debaisieux-avocat
C'est le viol et les actes de torture et de barbarie sur un mineur qui est passible de la réclusion criminelle à perpétuité. Cependant, même dans ces cas là, le condamné a la possibilité de demander, au bout de 30 ans d'être relevé de cette perpétuité incompressible.
il y a 2 ans
Mais cela veut dire que pour c'est acte c'est la perpétuité incompressible ? Ou la perpétuité avec une période de sûreté de 22ans ?
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui pour cet acte c'est perpétuité incompressible mais une perpétuité même incompressible peut être aménagée au bout de 30 ans (et pas 22).
Il y a d'autres cas de perpétuité incompressible (cf. le procès des attentats du 13 novembre 2015.
Les cas de perpétuité "incompressibles" sont listés au dernier alinéa de l'article 221-4 du code pénal :
- meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie sur mineur de quinze ans ;
- meurtre en bande organisée d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat, etc.) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions ;
- assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat, etc.) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions ;
- crime terroriste.
Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans.
il y a 2 ans
Ah OK car moi je croyais que c'était meurtre avec viol, meurtre avec torture ou acte de barbarie.
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Non, c'est la qualité de la victime, le fait qu'elle soit âgées de moins de 15 ans
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il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
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