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Le baj refuse d instruire ma demande et de me désigner un avocat
Sujet initié par Bonnie, il y a 3 ans - 2362 vues

Bonjour,

J ai sollicité le BAJ du Conseil d État pour une demande d'AJ et de désignation d un avocat dans une procédure de référé liberté.
Au lieu d instruire ma demande, le BAJ n a eu de cesse de me bloquer allant jusqu'à me demander une lettre de motivation (si si ce sont bien leur terme) pour le Président du BAJ à l appui de ma demande.
Je saisi le CE en référé liberté pour contester la violation de mes droits fondamentaux et des vices de procédure civile.
N'ayant aucun recours auprès de la cour de cassation au titre de l'article 525-2 du CPC abrogé depuis la réforme de procédure civile de 2020.
Ma demande est très urgente.
Le BAJ n a pas à juger de la recevabilité de ma demande de saisine du CE mais doit se prononcer sur l attribution ou non de l'AJ à laquelle j ai droit au regard de ma situation.

Je vous remercie de vos réponses.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Si le BAJ est en droit de vérifier si votre demande d'AJ n'est pas manifestement irrecevable et donc de vous demander sur quels motifs vous entendez articuler votre pourvoi.
il y a 3 ans
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Bonnie
Le BAJ a été saisi depuis le 08 juillet et les précisions demandées ont été communiquées très clairement.
J ai affaire à des personnes qui visiblement n'y connaissent rien puisqu au départ, ce bureau m a orienté vers la cour de cassation et le ministre de la justice. Après avoir démontré et apporté les éléments adéquats, j ai eu retour me disant que oui le CE est bien compétent. Alors pourquoi bloquer mon dossier ? Et m empêcher d agir en justice ?
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Les 3 conditions à remplir pour obtenir l'aide juridictionnelle sont les suivantes:
•Être français ou étranger en situation régulière
•Disposer de ressources mensuelles inférieures à un plafond
•Justifier d'un moyen contre la décision attaquée, reconnu sérieux par le bureau d'aide juridictionnelle.

Les 2 premières ne souffrent aucune discussion. La 3ème vous chagrine au point de suggérer qu'elle eût pu ne pas exister.

Je vous invite à lire l'article 7 al.1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: ‘' L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique ‘'.

Etant précisé que lorsque l'aide est demandée par le défendeur au pourvoi, seules les conditions relatives à la personne et à ses ressources sont examinées ( al.2 art.7 de la loi précitée ) .

Peut-être pourriez-vous alors douter des capacités des gens du BAJ à évaluer les mérites des moyens de votre dossier;

Derechef, je vous repropose une lecture de la loi précitée en son article 16 : ‘' Le bureau établi près le Conseil d'Etat est présidé par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire. Il comporte en plus deux membres choisis par le Conseil d'Etat ou, lorsque la demande concerne le tribunal des conflits, un membre choisi par le Conseil d'Etat et un membre choisi par la Cour de cassation ‘'.

Enfin, vos droits sont garantis par le recours que vous pouvez exercer contre la décision de refus. Recours prévu par l'article 23 de la loi susvisée.

Je vous souhaite bonne chance.

Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre question.
il y a 3 ans
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1 avocat
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