Recours contre le baj de la cour de cassation

Sujet initié par Asker, il y a 1 jour - 131 vues

Bonjour,

La décision rendue par la Cour d'Appel de Paris, qui a confirmé la responsabilité de mon adversaire tout en limitant ma réparation à 1.200€ TTC, soulève de sérieuses interrogations quant à sa cohérence. En effet, cette limitation apparaît en contradiction avec l'évaluation initiale de mon préjudice, qui avait été estimé à 3.765€ HT. Une telle disparité dans l'évaluation des dommages pourrait constituer une erreur manifeste de droit, justifiant ainsi mon pourvoi en cassation. Il est essentiel que la réparation soit proportionnelle aux préjudices subis, et dans ce cas précis, la décision de la Cour d'Appel semble déroger à ce principe fondamental.

Mon avocat a exprimé sa surprise face à la rédaction de l'arrêt, le qualifiant de "mal rédigé". Cette réaction souligne des éléments contestables dans la décision de la Cour d'Appel et renforce l'idée que mon pourvoi est non seulement légitime, mais nécessaire. La qualité de la rédaction d'un arrêt judiciaire est cruciale, car elle doit refléter une analyse rigoureuse et cohérente des faits et du droit applicable. Le fait que mon avocat ait relevé ces incohérences témoigne d'une faiblesse dans l'argumentation de la Cour, ce qui renforce ma position.

La limitation de ma réparation à 1.200€ TTC, alors que l'évaluation initiale (1ère instance) était significativement plus élevée, soulève des questions fondamentales sur l'appréciation de mon préjudice. Une telle mauvaise évaluation pourrait justifier un pourvoi en cassation, car il est impératif que la réparation soit proportionnelle aux préjudices que j'ai subis. Ignorer cette réalité serait non seulement injuste, mais également contraire aux principes de droit qui régissent la réparation des dommages.

Face à la complexité et au coût du pourvoi en cassation, mon avocat m'a recommandé de faire une demande d'aide juridictionnelle. Cette suggestion, émanant d'un professionnel aguerri, témoigne de la viabilité de ma demande et de mes chances raisonnables de succès. L'accès à la justice ne devrait pas être un luxe, et il est crucial que les personnes dans ma situation puissent bénéficier d'un soutien adéquat pour faire valoir leurs droits.

J'ai tenté d'obtenir des informations sur l'état de ma demande d'aide juridictionnelle, mais mes efforts ont été vains. Le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) a reconnu que mon dossier était complet, mais je n'ai reçu aucune réponse satisfaisante. Après avoir effectué plusieurs relances par mail pour obtenir la décision que je n'avais pas reçue par lettre recommandée avec accusé de réception à mon adresse de domiciliation au CCAS, j'ai reçu un mail du BAJ de la Cour de Cassation. Ce mail indiquait qu'il me transmettait en pièce jointe la décision rendue, mais il n'y avait aucune pièce jointe ! De plus, le BAJ a précisé qu'il ne donnerait pas suite à ce courriel, ma demande d'aide juridictionnelle étant considérée comme terminée. Bien que le BAJ de la Cour de Cassation ait indiqué qu'il ne donnerait pas suite à notre dernier échange, j'ai tout de même demandé par retour de mail si le fait que ma demande d'aide juridictionnelle soit terminée signifiait que toutes les voies de recours internes étaient épuisées. Cependant, je n'ai jamais obtenu de réponse. Ce manque de communication et de transparence constitue une faute de service, entravant l'exercice de mes droits. Il est inacceptable que des citoyens se voient privés d'informations essentielles concernant leur situation juridique.

La gestion défaillante de mon dossier par le BAJ a entraîné une perte de chance d'exercer mes droits. Cette situation est d'autant plus préoccupante compte tenu de ma reconnaissance de handicap à plus de 80% et des souffrances liées à une profonde dépression. Le traitement que j'ai reçu de l'administration a des conséquences graves sur ma santé mentale et ma capacité à défendre mes intérêts. Il est impératif que les institutions judiciaires prennent conscience de l'impact de leurs décisions et de leur gestion sur les individus, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité. Mon pourvoi en cassation est donc non seulement une démarche légale, mais également une nécessité pour restaurer mes droits et obtenir la réparation qui m'est due.

Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer contre le BAJ de la Cour de Cassation. Plus précisément, j'aimerais comprendre :

1. Les motifs juridiques possibles pour obtenir réparation de l'Etat responsable des manquements du BAJ de la Cour de Cassation.

2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie (auprès de qui ?). Sachant que :
- Mon affaire ne peut être portée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme tant que je n'ai pas introduit un pourvoi en Cassation, ce qui signifie que je dois d'abord épuiser toutes les voies de recours internes ;
- Le Défenseur des droits ne m'a pas fourni de réponse satisfaisante.
- Le Premier Président de la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat et le Garde des Sceaux/Ministre de la Justice ne m'ont jamais répondu.

3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.

Merci de vos réponses