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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Conduite sous stupéfiants
Sujet initié par G-acy, il y a 2 ans - 2165 vues

Bonjour, Merci de vos réponses

Mon fils a été condamné à 4 mois de retraite de permis et 500€ d'amende de composition au Trésor Public. Il est écrit sur la "Notification de la validation d'une composition pénale et information des conditions d'exécution des mesures décidées" que le paiement de cette amende dans un délai de 5 mois règlera définitivement le dossier qui sera classé sans suite.
Est-ce que cela signifie que cela ne donne pas lieu à une inscription à son casier judiciaire, notamment sur le Bulletin B2 ou faut-il faire une lettre au Procureur
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83%de réponse
Bonjour,

Oui, les compositions ne sont pas mentionnées au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
G-acy
Merci pour votre réponse.
Les compositions ne sont pas notées mais la condamnation pour conduite sous stupéfiants avec retrait de permis?
Son casier est vierge qu’il s’agisse du b2 ou b3?
D’avance merci
Il est susceptible de travailler en suisse
Slts
il y a 2 ans
Bonjour,

Non, je vous confirme qu'elles ne sont pas mentionnées au B2 (art. 775 du code de procédure pénale).

En conséquence, elles ne sont pas non plus sur le B3 (art. 777 du même code).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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