Demande de naturalisation en ligne (maladie ald et avis d'impots)
Sujet (Cloturé) initié par Yy92, il y a 1 an - 2684 vues
Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis en train de remplir mon dossier de naturalisation en ligne et j’ai des questions Svp?
J'étais en arrêt de maladie à cause d'une affection de longue durée (ALD) depuis avril 2019 jusqu’au juin 2020. Du coup, je n’ai travaillé que 4 mois en 2019 et 6 mois en 2020 en mi-temps thérapeutique. Par conséquent, mon avis d’impôt de 2020 pour les revenus de 2019 est de 0 (je n’ai pas payé d’impôts).
0) Est-ce que le fait d’avoir eu un arrêt de maladie est négatif et peut entraver ma demande ?
1) Comme il s’agit d’une ALD, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale concernant mon ALD ne doivent pas être déclarées. Je me demande si je **dois** expliquer cela dans ma demande en ligne ?
2) Peut on ajouter des pièces justificatives comme des lettres explicatives en ligne ?
3) Si j’écris une lettre, A qui faut elle l’adresser ?
L'arrêt maladie ainsi que l'impôt Zéro n'empêchent pas en soi une demande de naturalisation. Il faudrait toutefois noter que la situation pourrait vous être opposée comme n'ayant pas de ressources suffisantes. Votre idée de lettre explicative est la bien venue. Il faudrait l'adresser à l'autorité Préfectorale qui examine en premier votre dossier. En cas d'ajournement, il est toujours possible de faire un recours. Merci d'indiquer que la question est résolue
Vous n’avez pas à vous préoccuper de l’origine ou de l’impact de l’ALD sur la demande de naturalisation; vous n’y êtes pour rien dans la survenance d’une maladie ( ou, parfois, d’une grossesse ).
Une attestation de la Sécurité Sociale précisant les indemnités journalières perçues suffira à démontrer que vous avez suffisamment travaillé et cotisé pour bénéficier desdites indemnités.
Cela me rappelle le funeste article 70 du code de la nationalité de 1945 qui déclarait irrecevablela demande de naturalisation de l’étranger dément, contagieux dangereux ou économiquement faible. Heureusement que le Conseil d’Etat était intervenu pour dire qu’il ne s’appliquait pas aux étrangers frappés par la maladie ou accidentés à l’occasion de leur travail ( CE avis n° 24.644 du 12.04.1948 )
Oubliez, cela ne vous concerne pas.
Maintenant, il faut être concret; au titre des justificatifs de ressources, le dossier doit, en principe, comporter:
13 derniers certificats de travail 2le CDI en cours 33 derniers bulletin de salaire ( donc à ce jour mai, juin, juillet 2022 ) 4Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années 5Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
Or, si j’ai bien compris, votre arrêt maladie pour ALD s’est achevé en juin 2020 et vous avez , depuis, repris le travail.
Vous pouvez donc aujourd’hui justifier de revenus tirés de votre salaire depuis juillet 2020 soit depuis plus de deux ans.
L’appréciation de vos ressources se fera donc également sur la moyenne des revenus déclarés ( avis d’impôts ) et les salaires réellement perçus ( ressortant des bulletins de novembre et décembre 2021 pour 2021 et ceux de Janvier à juillet 2022 pour l'année en cours ).
Avec un CDI de près de 4ans - en supposant que vous soyez à temps plein , rien ne vous prédispose, au titre des ressources, à recevoir une décision défavorable.
Bonne chance.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
Mon arrêt maladie pour ALD s’est achevé en juin 2020 et j’ai, depuis, repris le travail en mi-temps thérapeutique jusqu’à aujourd’hui (je suis désolé de ne pas l’avoir précis).
Du coup, Je recevais une première partie de mon salaire versée par mon employeur (qu’ils vont dans mes bulletins de salaire) et une deuxième partie (sous forme des indemnités journalières) versée pour maintenir mon salaire par la sécurité sociale. Comme il s’agit d’une ALD, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale concernant mon ALD ne doivent pas être déclarées. Pour résumer :
+ 2019 : Je n’ai déclaré que les revenus perçus (4 mois) avant l'ALD sur mon avis d’impôt de 2020 pour les revenus de 2019.
+ 2020 : En ce qui concerne, l’avis d’impôt de 2021, je n’ai déclaré que les salaires reçus de mon employeur pendant la période du mi-temps thérapeutique entre le 06 juillet et le 31 décembre 2020.
+2021 : La déclaration sur l’avis d’impôt de 2022 (pour les revenus de 2021) est identique à l’année précédente. En effet, je n’ai déclaré que les salaires reçus de mon employeur pendant la période du mi-temps thérapeutique entre le 01 janvier 2021 et le 31 décembre 2021 pour l’année 2021.
Donc, Je n’ai pas payé d’impôt pour les années 2019 et 2020 et je payerai que pour l’année 2021(avis impôt 2022 : 3 chiffres).
Certes, je suis en CDI de près de 4ans mais mes avis d’impôts ne sont pas de 4 chiffres.
C’est pourquoi, j’ai pensé à écrire une lettre et l’ajouter dans le dossier. Mon objectif est d’expliquer pourquoi les indemnités journalières ne figurent pas dans mes déclarations d’impôt et dans mes bulletins de salaire et qu’il y a un autre document (d’indemnités journalières) que le bulletin de salaire pour tous les mois depuis mon arrêt maladie. En fusionnant les deux documents, ils vont comprendre que j’avais des revenus stables car ça été un maintien de salaire durant cette période.
1)Jugez-vous nécessaire d’ajouter une lettre explicative.. ?
Effectivement, le mi-temps thérapeutique de juillet 2020 à ce jour change quelque peu la donne puisque la moyenne des sommes déclarées est réduite d’autant.
Il s’avère donc nécessaire d’apporter par un courrier circonstancié ( avec les attestations de paiement d'indemnités ) les explications destinées à justifier du montant total réel des revenus perçus après intégration des indemnités journalières versées durant l’arrêt total ainsi qu’à partir de juillet 2020.
Votre lettre explicative devrait également faire ressortir votre insertion professionnelle ( j’y ajouterai ‘’ parfaite ‘’ si vous pouviez joindre une attestation de votre employeur louant vos mérites…) ainsi que votre autonomie matérielle au regard des charges courantes ( loyer, eau, électricité,…)
Etant précisé que selon un arrêt de la CAA deNantes de 2015, une somme inférieure au SMIC n'en constitue pas moins une ressource suffisante pour assurer l'autonomie matérielle de la requérante ( Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 11/05/2015, 14NT01454 ).
Bonne chance.
Merci de l'indiquer si j'ai bien répondu à vos questions.
Pouvez-vous Svp me dire comment calculer la moyenne des sommes déclarées ? et si je peux vous mettre ma lettre explicative en commentaire pour me donner votre avis ? si ça ne vous dérange pas bien sur ?
Le calcul de la moyenne annuelle est des plus simples. Puisque l'IJ est un complément de revenu, vous faites a somme de chaque montant annuel avec celui du salaire payé et vous divisez par 12.
Je pense avoir rempli mon quota de conseils gratuits à ce stade. Mon Cabinet se tient à votre disposition pour toute autre éventuelle intervention.
Si vous n'avez plus d'autres questions, merci d'indiquer que je vous ai bien répondu.
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