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Effacement du casier judiciaire
Sujet initié par Consty, il y a 2 ans - 1889 vues

Bonjour,

Condamné le 17 janvier 2018 par une cour d'appel pour des faits délictuels à 12 mois d'emprisonnement dont 6 fermes, 6 avec sursis et mise à l'épreuve de deux ans, la révocation du sursis a été prononcée début 2020 par un tribunal mais annulée par une autre cour d'appel en novembre 2020 en ces termes : dit n'y avoir lieu à révocation du sursis.

Par conséquent, j'aimerais savoir à partir de quand mon casier judiciaire va être effacé de plein droit ? Sinon une réhabilitation judiciaire peut-elle aboutir ?

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83%de réponse
6 réponses
christian
Bonjour

Vous en êtes où avec la justice à propos de cette peine ?
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Consty
Comme mentionné plus haut, le sursis/la peine a pris fin en novembre 2020 sur décision de la cour d'appel mais la condamnation définitive a été prononcée en janvier 2018.

J'attends vos réponses svp
il y a 2 ans
SignalerRépondre
christian
5 ans si condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation)

Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.

Normalement elle sera effacée du casier en nov 2025 si je ne dis pas de bêtises.

Vous pouvez demander une réhabilitation judiciaire , il vous faut un projet professionnel qui tienne la route afin de justifier la demande d'effacement et avoir payé les éventuelles amandes ou dommage et intérêts et les frais de justice. Je pense que dans votre cas il y a de bonnes chances après c'est au cas par cas. Pour cela faites appel à un avocat c'est mieux mais vous pouvez le faire seul.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Consty
Merci Christian de m'avoir répondu.
Ça fait long quand même l'attente...
Je vais tenter une réhabilitation judiciaire...
il y a 2 ans
SignalerRépondre
christian
Sous réserve que je ne dis pas de bêtise , mais le mieux c'est de demander la consultation de votre casier b2 , dans certains tribunaux ça se fait sans rdv et il faudra juste votre pièce d'identité,
peut être même la greffière pourra vous donner la date d'effacement.
Un conseil faites le avant de faire la demande d'effacement.
Aprés si c'est bien jusqu'à 2025 c'est vrai que ca fait long , surtout si vous avez un projet professionnel nécessitant un casier b2 vierge.

Tentez l'effacement vous n'avez rien a perdre mais préparez bien votre requête.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Consty
Merci
il y a 2 ans
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