Bonjour,
Je vous confirme tout d'abord qu'en l'absence de convention contraire, l'alinéa 3 de l'article 6-2 du Décret du 17 mars 1967, grève à la charge du copropriétaire effectif au moment de l'approbation des comptes, le paiement de la régularisation de charges.
En réalité, cela s'applique également lorsqu'un trop-perçu a été constaté et l'acquéreur bénéficie alors d'un remboursement.
Toutefois, il se peut qu'une clause de votre acte de vente indique le contraire et mette à votre charge cette régularisation.
Il serait dès lors intéressant que vous me transmettiez cet acte afin de le vérifier.
Je reste disponible par mail et téléphone.
Bien Cordialement.
Me DULAC
il y a 2 ans
Bonjour
Cette somme aurait dû figurer dans l'état daté. Le syndic aurait dû faire opposition sur le prix de vente, si cette somme était dûe par vous. Il faut voir votre dossier et la date d'exigibilité des appels de fonds ou travaux.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci Maître Cotto pour votre retour mais il s’agit d’une régularisation des charges qui a eu lieu plusieurs mois après la vente (approbation de l’exercice en question). Cette somme ne pouvait donc pas figurer sur l’état daté.
Cdt
il y a 2 ans
Merci Maitre Dulac pour votre retour.
Je veux bien vous l’envoyer par mail. Comment dois-je procéder ?
Vous remerciant d’avance.
Cordialement.
il y a 2 ans
Bonsoir,
Vous pouvez m’adresser un mail.
Vous trouverez mes coordonnées sur le site (sur mon profil) et sur Google.
Bien Cordialement.
il y a 2 ans
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