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Qui paye les reguls de charges : ancien ou nouveau proprietaire ?
Sujet initié par VILLA-BLANCHE-GCH, il y a 14 heures - 294 vues

Bonjour, suite aux réponses faites à JIMMY par maitre Alexia Quesada-Garcia, voici le cas : un nouveau propriétaire B succède à l'ancien A , vente en juillet 2024, et lors de l' AG de Juin 2025 , sont approuvés 2 exercices en retard , le 2023 et le 2024 (fin au 30 Juin 2024). Avec une régularisation de 1900€ au total que le syndic met au débit du nouveau propriétaire B, et lui notifie par MeD. Est-ce légal et totalement justifié ?
Si OUI, cette information devait - elle être obligatoirement inscrite dans l' ETAT-DATé fourni au notaire (à savoir : exercices non approuvés) ? Car il est évident que l'acquéreur B n'a pas été correctement informé sur les dettes potentielles qu'il allait devoir supporter.

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Bonsoir,

La régularisation des charges est légale si elle concerne des exercices antérieurs approuvés par l'assemblée générale, même si cela survient après la vente.

Cependant, l'état daté doit obligatoirement mentionner les sommes dues par le vendeur au syndicat, y compris les exercices non approuvés, afin d'informer l'acquéreur des dettes potentielles. Si cette information n'était pas incluse, cela pourrait constituer une faute du syndic, engageant sa responsabilité.

En conséquence, l'acquéreur B pourrait contester la régularisation s'il n'a pas été correctement informé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
VILLA-BLANCHE-GCH
La non indication des exercices non approuvés et qui donc pourront entrainer une régularisation probable DEBITRICE (une dette du propriétaire) serait une faute professionnelle du syndic, dites-vous.
Mais comment mettre en oeuvre juridiquement cette faute ? car , par expérience, je sais qu'un propriétaire ne peut agir que contre le SDC (le syndicat de Copropriété).
il y a 2 heures
Vous devez agir contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, en invoquant la faute du syndic dans l'exécution de son mandat pour la communication d'informations inexactes ou incomplètes dans l'état daté ayant causé un préjudice à l'acquéreur.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 58 minutes
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