Puis-je perdre des parts immo si je n’ai pas payé mon crédit ?

Sujet (Cloturé) initié par AB, il y a 3 ans - 1030 vues

Bonjour,

En soi, le fait de ne pas payer le crédit ne vous fait pas encourir légalement une perte de votre droit de propriété.

En revanche, si par exemple, en cas de séparation, ces biens sont vendus, alors les sommes d'argent vous revenant pourront être moins importantes que celle revenant à votre partenaire, puisqu'il pourra y avoir une " compensation ", afin de " rattraper " en quelques sortes le crédit qu'il aura payé à votre place.

Il est compliqué de vous protéger contre cette situation pénalisante, sous le régime du PACS.

En cas de mariage, la loi prévoit une " prestation compensatoire ", qui permet à un époux, en cas de divorce, de prétendre à une somme d'argent pour compenser les sacrifices professionnels réalisés pour s'occuper de l'éducation des enfants.

Mais la loi ne prévoit pas un tel mécanisme pour le PACS.

Cependant, il y aurait éventuellement la possibilité de signer un accord, avec votre partenaire, pour anticiper et rééquilibrer. Par exemple, ce dernier pourrait consentir à vous céder des parts gratuitement dans les biens immobiliers, ou renoncer par avancer à vous réclamer les échéances de crédit que vous n'aurez pas payées.

Le cas échéant, un avocat ou un notaire pourra vous accompagner pour réaliser un tel accord.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu?